1101 et suivants du code civil : - réformer le jugement en ce qu'il a rejeté ses demandes et l'a condamné aux dépens et à payer 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'ASL,

1134 du code civil.

1101 et suivants du Code civil, Condamner la SAS YL CARS LOCATION au paiement à la SCI M.S.R de la somme de 3.791,33 € au titre des loyers et charges impayés, Condamner la SAS YL CARS LOCATION au paiement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1101 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 novembre

1101 et 1108 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

et 1108 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le devis transmis par M.

(Drôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M.

1134, devenu les articles 1101 à 1103, du code civil ; 3°/ que si le plan d'attribution annuel des RSU pouvait conditionner l'acquisition définitive des RSU à la présence des salariés plusieurs mois

L. 641-9 du Code de commerce, l'article 331 du Code de procédure civile, l'article 367 du Code de procédure civile, les articles 1792-6 du code civil, les articles 1101 et suivants du code civil, et les

Par assignation au fond du 3 mars 2026, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE demande au Tribunal de commerce de Grenoble de : Vu les articles 1101 et 1103 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER

Donne défaut contre la société Montuori ; Sur la première branche du moyen : Vu les articles 1101 et 1134 du Code civil ; Attendu que M.

La SOCIETE GENERALE a l'appui de ses demandes se réfère aux articles 1101 et 1905 du Code civil relatifs à la formation des contrats et aux intérêts pour les prêts d'argent.

873 du CPC, Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil et D 441-5 du Code de Commerce Condamner, à titre de provision, la société GAT'IN PAIN à payer à la société [Adresse 1], la somme de 14 052,57

1101, 1102, 1103, 1104, 1109 et 1113 du code civil ; 5°) ALORS QUE, par un courriel du 11 janvier 2018, la société Co-[D] a proposé à la société Ice, compte tenu de l'absence de confiance que lui témoignait

vente, mais la promesse consentie au bénéficiaire; qu'en énonçant que « la formation du contrat unilatéral, au sens des articles 1101 et 1103 du code civil », n'avait « pas eu lieu », faute pour la société

1101 et 1134 du Code civil) ; alors, d'autre part, que le tribunal d'instance ne pouvait se fonder sur ce que M. et Mme Z..., défendeurs à l'action, ne faisaient pas la preuve d'une circonstance propre

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1101 et 1108 du Code civil ; Attendu, selon le jugement