450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

elle l'a fait, elle a donc privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1108 et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la valeur de rachat était énoncée au contrat et

1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 6.

du salarié à renoncer à des droits acquis dans un contrat originel, sous prétexte d'avoir accepté de se voir payer une indemnité conventionnelle de licenciement ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article

1101, ensemble l'article 1108 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait soumis à son examen, qu'après avoir

articles 1103, 1104, 1186, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de

Par ces motifs Le tribunal, par jugement rectificatif, Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010.

Suivant ses dernières conclusions récapitulatives et au visa des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil, la SAS LOCAM demande au tribunal de : - Juger la SAS LOCAM recevable et bien fondée en l'ensemble

1103 et 1104 du code civil, anciennement 134 du code civil ; 3°/ qu'en retenant que l'employeur ne pouvait contraindre la salariée à la démission dans le seul but du lui nuire, la cour d'appel qui a

dépourvu de toute base légale au regard des articles 1101, 1134 et 1165 du Code civil ; 2 ) que la dénonciation du contrat, fût-elle intervenue au mépris du délai de préavis de trois mois, n'en était

Par acte extrajudiciaire en date du 23 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société U [M] SARL afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les

Par acte extrajudiciaire en date du 23 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société CREATIV'COOKIES SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil,

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

civile, Vu les articles 1188 et suivants du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu le principe selon lequel la fraude corrompt tout, JUGER que les conditions requises par les dispositions

Sur la demande en paiement Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1108, 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2) Alors, en tout état de cause, que le paiement des charges dues en application du règlement de copropriété

commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au ler octobre 2016 Vu les articles 514