obligatoire ; qu'en l'espèce, aux termes de l'article R.211-2 du Code des assurances, la responsabilité civile de l'auteur du dommage n'aurait pas été couverte, le conducteur n'ayant été ni gardien ni

L. 113-1 du Code des assurances ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu

DEGRE AURAIENT PROCEDE A UNE DENATURATION, PAR ADJONCTION, DE LA CLAUSE APPLICABLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ILS AURAIENT VIOLE L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES EN N'APPLIQUANT PAS UNE EXCLUSION

X... et Mme Y..., maîtres d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que le contrat d'assurance est nul en cas d'absence d'aléa ; que cette règle s'applique même

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces points, la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ALORS, d'autre

jusqu'à la réception des travaux l'entrepreneur et non la société propriétaire du terrain ou la société promotrice ; alors qu'enfin, en se fondant sur les articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil

L. 113-5 du Code des assurances et de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en déclarant non formelles et non limitées les clauses d'exclusion c) et d) figurant sous l'article II-1 de l'annexe

Patrice Z..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

1134 du Code civil et L. 112-1 et 124-3 du Code des assurances.

aux dispositions de l'article L.113-1 du même code.

X... sur le compte bancaire duquel devaient être payées les cotisations des deux contrats d'assurance ; Mais sur la première branche du moyen : Vu l'article R. 113-1 du Code des assurances, dans

X..., contre lequel elle disposait ainsi d'un recours en remboursement ; Attendu que la compagnie La Concorde fait grief à la cour d'appel, d'une part, d'avoir violé l'article L. 112-6 du Code des assurances

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M.

L. 113-1 du Code des assurances, la clause d'une police subordonnant la garantie de l'assureur à l'exécution de travaux conformément à des normes précises définies par le Centre scientifique et technique

des assurances ; Mais attendu que l'action de l'assureur tendant à la répétition de paiements dont le caractère indu ne résultait pas d'une stipulation de la police, mais de l'article L. 113-1 du Code

1134 du Code civil et l'article L 113-1 du Code des assurances. 9°) ALORS QU'en toute hypothèse, les instructions écrites, fussent-elles impératives, à donner par le transporteur aux membres de son

[Adresse 1] demande au tribunal, vu l'article L.113-1 du code des assurances, de : A titre principal, - Constater que la clause d'exclusion visée par [B] n'est pas formelle et ne peut recevoir application

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12.