AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147, ensemble les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, 1 ER DE L'AVENANT N. 27 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE X..., L. 285, L. 511 ET L.

et y perpétrer leur délit, ne pouvait néanmoins retenir que l'assureur n'était pas tenu à garantie, en relevant que le local assuré, lui-même, ne portait pas de trace d'effraction, sans violer les articles

1134 du Code civil et L. 141-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les primes litigieuses représentaient un avantage essentiellement variable pour suggestion au travail

Y..., domicilié au Salon de coiffure Jean-Louis Z... diffusion, place Romain à Angers (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

1134 et 1135 du Code civil et 1er de la loi du 24 juillet 1937, alors qu'en toute hypothèse un herbage pouvant être coupé, enlevé ou pacagé, constituant une récolte au sens de l'article 1 de la loi du

XVII, la cour d'appel aurait méconnu l'effet obligatoire du contrat liant La Maison du petit enfant aux époux X... et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que même en l'absence de divulgation,

1134 et 1135 du Code civil ; et alors d'autre part, que le sous-traitant, appelé en garantie par l'entrepreneur principal, est admissible à lui opposer une clause du contrat initial passé entre celui-ci

12 de la loi du 29 juin 1935, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2° que suivant les articles 1134 et 1135 du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en se refusant à

1134 et 1135 du Code civil ; 2° qu'en toute hypothèse, la seule constatation selon laquelle les filières restent en général la propriété du fabricant ne pouvait faire échec à un éventuel accord contractuel

1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend, sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation

Ainsi au visa des articles 1134 et 1135 du code civil, il réclame le paiement des sommes de 18 623, 40 euros outre intérêts légaux à compter de l'assignation introductive d'instance, 20 000 euros à titre

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur les premières branches réunies du premier et du deuxième moyen : Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Attendu que Jean-Pierre X..., atteint

La reconnaissance par le Tribunal de l'existence d'un usage au sens de l'article 1135 ancien du Code civil suppose de constater que les parties l'avaient expressément adopté.

est réputé avoir acquis son ancienneté au service de la société absorbante, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail et des articles 1134 et 1135 du Code

1134 et 1135 du code civil ; 2°/ que l'employeur doit assurer l'égalité de traitement entre tous les salariés placés dans une situation identique et ainsi assurer une égalité de rémunération entre

elle a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation des articles 1134 et 1135 du Code civil ; et alors, enfin, que le cocontractant tenu d'une obligation de loyauté et de bonne foi doit

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, 781-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET