Codes de loi français

Article 46 quater-0 ZY undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 47

Pour l'application des articles 220 quindecies et 220 S du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles

Article 46 quater-0 YP

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 27

Pour l'application des dispositions des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle

Article 46 quater-0 YZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 27

Pour l'application des dispositions des articles 220 nonies et 220 R du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle

Article R4381-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

au registre du commerce et des sociétés ; 4° D'une attestation des associés indiquant : a) La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ; b) Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition

Article 221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50

Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, lorsque les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 à 208 ter B, 239, 239 bis AA et 239 bis AB cessent totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés

Article R225-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 43

Les actions achetées, en vue d'une réduction du capital social, par la société qui les a émises sont annulées, s'il s'agit de titres au nominatif, par apposition d'une mention sur le registre des actions nominatives de la société.

Article 244 quater U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ainsi que les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du même code, passibles de l'impôt sur les sociétés

Article 193

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 271, Art. 277 A, Art. 287, Art. 292, Art. 298, Art. 302 decies, Art. 1651, Art. 1651 H, Art. 1695, Art. 1790 A créé les dispositions suivantes : -Code des douanes Sct.

Article 20

Le dispositif mentionné au 1 tient compte des aides et prestations sociales suivantes : a) Les prestations sociales mentionnées aux articles L. 232-1 et L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'aide spécifique mentionnée au 5° du II

Article 107

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-6, Art. L31-10-9 - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater V B.

Article 223 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 28

La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice : a.

Article L773-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 77

prudentiel et de résolution. " ; b) Au dernier alinéa du I, les mots : ", s'agissant des sociétés de financement ou, " sont supprimés ; 3° A l'article L. 511-15 : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Le retrait d'agrément

Article 3

Le montant de la majoration au titre des frais de gestion mentionnée au a de l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale qui s'applique aux remboursements effectués trimestriellement en application des dispositions de l'article D. 862-2 est fixé

Article 223 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74

Si le régime prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis cesse de s'appliquer à toutes les sociétés du groupe, la société mère doit comprendre dans son résultat imposable de l'exercice au cours duquel ce régime n'est plus applicable les sommes qui

Article L1242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29

civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ; 5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4

LEGIARTI000049415199

ANNEXE II A. - Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés : - directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; B. - Liste des décisions de gestion déléguées :

Article 7

Peut également être représentant légal d'une société d'expertise comptable, lorsqu'elle est constituée sous forme de société civile ou de société par actions simplifiée, une société d'expertise comptable ou une société de participations d'expertise comptable

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

Elles peuvent également réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-22, à l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation précitée ou aux sociétés civiles

Article L2111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27

-Pour l'exercice des missions de conception et de réalisation ou d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire mentionnée au I, la société confie : 1° A SNCF Réseau : a) La maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement des sections existantes ; b) La maîtrise

Article L132 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 93

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-5 du même code, l'administration des impôts est tenue de communiquer à l'administration publique qui demande le paiement direct d'une pension alimentaire