1134 du Code civil ; alors, de quatrième part, que M.

1131 du Code civil ; alors que, de troisième part, que le contrat de franchise lui-même renfermait une clause d'approvisionnement exclusif auprès des fournisseurs agréés par le franchiseur, laquelle ne

1134 du Code civil ; alors que, de quatrième part, que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, ayant constaté que le contrat de franchise avait été conclu en exécution du jugement du 2 octobre 1987 arrêtant le plan de cession

1134 du Code civil ; alors que, de quatrième part, que Mme X...

1131 du Code civil, et le jugement sera confirmé de ce chef.

1108 et 1131 du Code civil ; 4°/ et subsidiairement que la ratification, lorsqu'elle est possible n'est valable qu'à condition que l'auteur ait connu le vice dont l'obligation était entachée et ait eu

1131, 1133, 1134 du Code civil alinéa 3-1 du décret du 30 septembre 1953 ; et alors enfin, qu'une nullité éventuelle ne pouvait à l'extrême rigueur atteindre que la convention de séquestre qui, seul,

1240 du Code Civil, Vu l'Article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1199 du Code Civil, Juger irrecevable l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de Monsieur [B] [O], A titre subsidiaire

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

1131 du Code civil, L. 122-6 et L. 321-1 et suivants du Code du travail ; alors que les premiers juges avaient relevé (p.4 3) que "la convention collective de la profession précise que l activité de l'agent

indépendant de la présence réelle du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-3 du code du travail et 1131 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le salarié

1382 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de la société Siemens, qui se bornait à demander réparation sur le fondement de l'article 1147 du code civil, que

6, 1128 et 1131 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en retenant que l'acte du 8 juin 1990 n'est qu'un protocole d'accord et aucune somme n'a été remise à celle-ci par la demanderesse ce jour-là, sans

Marolles, greffier" d'où il ressort que le grefier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne ressort pas

X..., n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1131 et 1134 du Code civil ; 6 / qu'en retenant des motifs afférents au fond, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants

1131 du Code civil ; 2 / que l'indemnité compensatrice de non-concurrence n'a pas le caractère d'un complément de salaire, quelles que soient ses modalités de versement, dès lors qu'elle ne constitue

1131 du Code civil ; 2 / que la cassation à intervenir de la décision en ce qu'elle a rejeté les demandes de résolution pour vice caché et d'annulation pour dol de la vente consentie par les époux