L'appelante sollicite en outre la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an par application de l'article 1154 du code civil ainsi que la condamnation de l'intimée à lui verser la somme de 5.000

17 juin 2013 et d'AVOIR dit que ces intérêts seraient capitalisés en application de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE la société Iris Finance n'a pas respecté son mandat ; qu'elle a commis

455 du Code de procédure civile.

versé cette somme ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... ayant demandé à la cour d'appel de dire que les intérêts échus depuis une année seraient capitalisés conformément à l'article

Enfin, il réclame au CIC une indemnité de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

Nourr-Eddine à payer à la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT la somme de 77. 723, 65 €, outre les intérêts au taux contractuel de 7, 5 % à compter du 1er juillet 2010 ; que les dispositions de l'article 1154

X... la somme de 34 479, 71 euros avec intérêts légaux depuis le 19 mars 2009 et application de l'article 1154 du code civil ; Attendu qu'après avoir relevé que la pension alimentaire avait été allouée

1155 du Code civil, -ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, -condamner Monsieur [Z] à payer à la sci Saint

700 du code de procédure civile - les intérêts au taux légal à compter de l'introduction de l'instance avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil.

10-1, avec intérêts au taux légal à compter 12 octobre 2023 date du commandement et capitalisation conformément à l’article 1154 du Code civil.

1315 du code civil.

1152 et 1226 du code civil ; 2.

A PRESENTE LE 21 OCTOBRE 1977 DES CONCLUSIONS TENDANT A LA CAPITALISATION DES INTERETS ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU PLUS D'UNE ANNEE D'INTERET ; QU'IL Y A LIEU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

700 du NCPC, - Condamner la SAS PALM PROMOTION au paiement des intérêts produits sur les intérêts échus du capital par application de l'article 1154 du code civil, - Condamner la SAS PALM PROMOTION

1154 du code civil.

€ en principal majorée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure en date du 13 mai 2009 et de la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, -

1153 du code civil.