[A], [R] et [J] [G] demandent à la cour de : Vu les articles 1166 et 1167 du code civil, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er octobre 2016 applicable à l'espèce : - infirmer en toutes ses dispositions

[Y], devant le tribunal de grande instance (devenu le tribunal judiciaire) de Nanterre sur le fondement de l'article 1167 du code civil aux fins de se voir déclarer inopposable la donation-partage que

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 11.

procédure de liquidation judiciaire, ne peuvent trouver à s'appliquer lorsque l'action prévue par l'article 1167 du Code Civil s'exerce à l'encontre du bénéficiaire d'un acte fait en fraude des droits

568 du Code de procédure civile et par refus d'application l'article 588 du même code.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

12 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1184 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des articles 1168 et 1185 du Code civil que le terme est un événement futur et certain auquel est subordonné

455 du code de procédure civile.

1167 du Code civil, en inopposabilité de sa renonciation pure et simple à la succession de son père par un acte reçu au greffe du Tribunal de Grande Instance de NÎMES le 20 juin 2000.

1165 et 1167 du code civil, 3) ALORS QU'en toute hypothèse, pour être recevable, l'action du créancier qui prétend avoir été victime de la fraude commise par son débiteur, suppose l'

FONCIÈRE MOGADOR à des tiers, les ventes ainsi réalisées seront déclarées nulles par application de l'article 1167 du Code civil ; ' réserver les dommages-intérêts complémentaires dus au G.P.G. à la

FONCIÈRE MOGADOR à des tiers, les ventes ainsi réalisées seront déclarées nulles par application de l'article 1167 du Code civil ORDONNER la remise en état des parties au jour de la signature de l'acte

FONCIÈRE MODAGOR la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; DÉBOUTE le Groupement Privé de Gestion au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE

15 du code de procédure civile.

2262 du code civil et, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, par l'article 2224 du même code.

1167 du Code civil; et alors, enfin, qu'en justifiant les accords intervenus le 7 novembre 1986 par le fait que MM.

1167 du code civil, en inopposabilité de l'acte de donation à son égard.

700 du Code de procédure civile, - de les condamner aux dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.