1134, 1135, 1137, 1147 et 1184 du Code civil ; 5° qu'en toute hypothèse, l'inexécution d'une obligation découlant d'un acte ne peut entraîner la résiliation d'un autre acte distinct par son objet et par

X..., notamment sur la correspondance entre le bien financé et le bien commandé (manque de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil) ; 3 / que la résolution du contrat de vente entraîne

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 du Code du travail, 1137, 1147 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que l'action en résiliation d'un contrat de travail est recevable dès lors qu'elle

1147, 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

1147 du code civil, dans sa version applicable, devenu l'article 1231-1 du même code. » 4.

1147 et 1184 du code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016). 10° ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si

1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la société Allibert s'était engagée à fournir à la société Citec des bacs exempts de tous vices et défauts de fabrication et à respecter

de la consommation et sur l'article 1382 du code civil ; qu'en décidant que le vendeur avait engagé sa responsabilité à l'égard de l'acquéreur sur le fondement de l'article 1147 du code civil, en raison

1146 et 1184 du Code civil ; d'autre part, que si la novation ne se présume pas, elle peut résulter d'actes positifs impliquant une intention non équivoque de nover ; que comme le soulignaient les conclusions

1147 du Code civil.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 16, 1072-1, 1187 et 1187-1 du code de procédure civile : 7.

1590 du Code civil et par refus d'application l'article 1184 du Code civil ; 2 ) qu'en se bornant à déclarer que, pour s'exonérer du paiement des 300 000 francs M.

X... n'avait pas obtenu du vendeur l'exécution en nature qu'il avait sollicitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1644 du Code civil ; Mais attendu qu'en

Y..., sans qu'il y ait lieu d'examiner le fondement des articles 1147 et 1165 du code civil invoqué à titre subsidiaire ; que M.

1147 (désormais 1231-1) du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 541-1, II, du code monétaire et financier, les

la fixation des prix de vente de ses produits, l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, en outre, que la clause résolutoire s'impose aux parties et aux juges

1147 du Code civil ; Mais attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a estimé, après avoir analysé les documents de la cause, qu'aucun élément n'établissait un quelconque manquement de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que