de l'article 700 du Code de procédure civile.

de la procédure, sans constater que les dispositions des articles L. 122-14 et suivants avaient été respectées, la cour d'appel a violé ce texte ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 [1134 ancien] du code civil ; 4.

/ de Mme Claudie AE..., demeurant ..., 121 / de Mme Liliane AG..., demeurant ..., 122 / de Mme Danielle AI..., demeurant ..., 123 / de Mme Christiane AJ..., demeurant ..., 124 / de Mme Monique

de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile. 

Mediatronic [E] et l'ONIAM à lui payer la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Philippe C..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement, conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[Q] [X] et Mme [G] [I], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 700 et 835 du code de procédure civile, des articles 1231, 1240, 1253 et 1719 du code civil et des articles 6 et 7 de la loi

241-3, 4 , du Code de commerce, 213-1, 213-2, 216-1, 216-2, 216-3 du Code de la consommation, 121-6, 121-7, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et

[E] ainsi que M. [A] et son assureur, la société MACSF, à leur verser la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M.

Sur les demandes accessoires M [V] [R] et Mme [E] [R], partie perdante, sont condamnés aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

185, 186, 202 à 206 du Code de procédure pénale, 432-2 et suivants du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Louvre hôtels group aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Emile T..., 121°/ M. Joachim CP..., 122°/ M. Alexandre S... et son épouse, née Aura, 123°/ M. Christian AG..., 124°/ M. Marcel BZ..., 125°/ Mme Yvette YV..., épouse CJ..., 126°/ M.

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum

[E] les sommes de : * 2 096,55 euros au titre des indemnités de repas, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

[N] [X] et Mme [J] [W] née [F] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 18/11/2025, aux fins de voir, en application des dispositions des articles 1103, 1193 et 1231-1 du code