doivent trouver application en l'espèce, et notamment l'article L.132-36 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que 'sous réserve des dispositions de l'article L.121-8, la convention liant

la nullité de la marque Home Sitting pour dégénérescence sur le fondement de l'article L 714-6 du code de la propriété intellectuelle ; - de dire et juger que la société JPLGJ n`a commis aucune man'uvre

du modèle, attestait avoir effectué le dépôt pour le compte de la société dont il était le dirigeant à l'époque du dépôt, ne pouvait sans violer les articles L. 511-1 et suivants du Code de la propriété

-5 ; L.716-1, L.716-9, L 716-4-10 du Code de la Propriété intellectuelle, Vu les dispositions de l’article 1240 et 1241 du Code civil, JUGER les demandeurs recevables et bien fondés en la totalité

L. 131-2 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle.

785 du code de procédure civile.

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3° / que Mme X... faisait valoir sans être contestée, que M.

L.336-2 du code de la propriété intellectuelle

Sur le dépôt frauduleux de marque, Aux termes de l'article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, si un enregistrement a été demandé en fraude des droits d'un tiers...la personne qui estime

X... de toutes ses demandes dirigées à son encontre ; Considérant, en vertu de l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, que l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du

En parallèle, l’article L. 121-1 alinéas 1 à 3 du Code de la propriété intellectuelle : “L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.

L. 1242-12 1° du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

48, Vu l’article 6 §1 de la CESDH, Vu les articles 1240 et 1242 du Code civil, Vu les articles 9, 16, 117, 416, 514, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article L.227-7 du Code de commerce

étant autorisée en plusieurs lieux », la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-7 du Code de la propriété intellectuelle et

Aux termes de l'article R.411-29 du code de la propriété intellectuelle, à peine de caducité de l'acte de recours, relevée d'office, le demandeur dispose d'un délai de trois mois à compter de cet acte

2 du code civil et l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, par fausse application, ensemble l'article L. 716-14 du même

L. 121-6 et L. 121-7.”.

BARBIER SARL, personne morale et que les dispositions de l'article 521-4 du Code de la propriété intellectuelle ne prévoyaient pas la mise en jeu de la responsabilité pénale des personnes morales ; X..