[B] était sans cause réelle et sérieuse en l'absence de consultation des délégués du personnel prévue par l'article L.1226-10 du code du travail ; - condamné l'Association FOUQUE à verser à M.

L 1226-10 du code du travail de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation, la charge de la preuve reposant exclusivement sur lui et non sur le salarié ; - même si l'article L 1226-10 ne prévoit

L 1226-14 et L 1226-15 du Code du Travail ; -3 800, 50 euros à titre de rappel de salaire ; -380, 05 euros au titre des congés payés y afférents, -230, 10 euros au titre des heures supplémentaires et

, L. 1226-2, L. 1226-10, L. 1226'14, L. 1226-15, L. 1235-3, L. 1471-1, L. 3251-2, L. 4121-1, R. 4541-3, R. 4541-4 et R. 4541-5 du code du travail, L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, de

Q... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant correspondant à douze mois de salaire, conformément à l'article L. 1226-15 du code du travail ; 1.

L 1226-15 du code du travail , soit une somme de 24811,80€ .

[N] au titre de l'article L.1226-15 du code du travail ; jugé que la société Cote boulange n'avait pas respecté ses obligations de reclassement ; fixé le salaire à 1 539,45 euros brut ; condamné

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié

ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. » ; L'article L 1226-7 du code du travail dispose que : « le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un

L. 1226-10 et suivants du code du travail ; Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié

de complément d'indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement

L. 1226-15 du code du travail, - 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Conformément au code du travail, (article L.1226-2 du code du travail) un reclassement doit être proposé en tenant compte de cet avis médical et des restrictions émises.

L. 3121-33 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 3121-33 du code du travail que dès que le travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps

Elle soutient essentiellement que : - sur la rupture du contrat de travail : - Mme X... a fondé ses demandes sur l'article L 1226-15 du code du travail en cas de licenciement consécutif à une inaptitude

A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR L'INAPTITUDE DE DROIT COMMUN, Vu les articles l'article L 1226-2 du Code du travail, L 1232-2 et suivants, L 1235-3 du Code du Travail et la jurisprudence, Constater que :

avoir été formée la première fois par conclusions du 20 avril 2021, soit au delà du délai biennal prévu à l'article L. 1471-1 du code du travail.

L. 1226-14 du code du travail M.