Conformément à l'article L. 1233-4 du code du travail, nous avons entrepris des recherches individualisées afin d'identifier un ou plusieurs postes de reclassement dans l'entreprise, qui seraient susceptibles

L. 1235-4 du code du travail, pris en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la

l'article L. 1226-14 du code du travail : 5.

code du travail, dans leur rédaction alors applicable, devenus les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du même code, outre les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 ancien du code civil, applicable

L. 1245-2 du code du travail.

l.1235-3 du code du travail, . 4 839,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 483,94 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - juger que les indemnités

Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

des articles L. 1234-9, L. 1243-1-1, L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement

des articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1226-9, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 6°/ que l'entretien préalable à un éventuel licenciement se déroule dans des conditions illégales, lorsqu'il

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ qu'il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les

L. 1233-3, alinéa 2, du code du travail, les dispositions d'ordre public relatives au licenciement pour motif économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant d'un tel motif

L. 3141-26, L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.

assuré par l'application d'office par le juge des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail ; les dispositions des articles L 1235-3, L 1235-3-1 et L 1235-4 sont ainsi de nature à permettre

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord-Est à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement servies

le 14 juillet 2002 : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9 et L. 1251 39 du code du travail, et 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que le contrat de travail

L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 4.

et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et le paragraphe D du volet VI, titre II, partie II de l'accord