N... recherche la responsabilité des intimées sur le fondement des articles L 511-1 et suivants du code des assurances (renvoyant sur ce point aux dispositions de l'article 1242 du code civil) et du mandat

du code civil ; - les condamner in solidum à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en appel ; - les condamner

700 du Code de procédure civile'; *débouté Monsieur et Madame [C] et la SCI LA VAGUE de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; *débouté Monsieur et Madame [C] de leur

805 du Code de Procédure Civile.

[P] [A] entièrement responsable de plein droit de l'accident causé par sa fille mineure [L] [A], sur le fondement de l'article 1242 du Code civil, à titre subsidiaire, déclarer la société Jok'Air

66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi

loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 1242 du Code civil, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances, Vu l’article L121-12 du Code des assurances

Par conclusions d'appelant notifiées par voie électronique le 6 décembre 2021, ALLIANZ IARD demande à la cour, au visa des articles 1242 et 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, de : -

1242 alinéa 1er du code civil ; - dire que la société AIG EUROPE prise en sa qualité d’assureur de la société ETABLISSEMENTS PENAUILLE devenue DERICHEBOURG PROPRETE sera condamnée en application de l’

Elle précise qu’en vertu de l’article 1242 du code civil, la SAS HUMAN IMMOBILIER est responsable des fautes commises par ses salariés.

Preuve de la faute de Mme [D] - En application de l'article 1242 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autre un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer

1240 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu le rapport d’expertise de Monsieur [SX] du 11 mars 2022.

Vu l'article 122 du Code de procédure civile Vu les articles 835 du et 789 du Code de procédure civile Vu l'article L.124-3 du code des assurances Vu l'ordonnance du 25 novembre 2022 rectifiée

1382 (devenu 1240) du code civil.

Au terme de ses conclusions, notifiées au Réseau Privé Virtuel des Avocats le 17 décembre 2024, Monsieur [A] [S], au visa des articles 367 et 700 du code de procédure civile, 1240 et 1242 du code civil

MOTIFS Sur la responsabilité de [A] [W] L'article 1242 du Code civil (1384 dans la version du code en vigueur au moment du dommage) énonce le principe de la responsabilité du dommage causé par

découlant de l'application des dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil devenu l'article 1242 alinéa 5 du même code ; Condamné Mme [J] [C] née [N] et M.

contractuelles » (Règlement Rome II) et plus spécifiquement son article 4.1, l'article L133-21 du code monétaire et financier, les articles 73, 75 et 90 du code de procédure civile, l'article 1242 du