700 du Code de procédure civile à la F

Il en résulte qu'en application tant des dispositions de l'article 1251-3o du Code Civil que de celles de l'article L 121-12 du Code des Assurances, les MMA sont subrogées aux droits des époux J... qu'elles

-Y...sur le fondement de l'article 1167 du Code Civil, enfin à condamner les consorts X...

Nouveau Code de Procédure Civile.

1134 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel a violé l'article 1251-3 du Code civil, dès lors que les époux D..., qui avaient contracté ces prêts à titre personnel, étaient créanciers des trois

Au visa des articles 1251, 1792 et suivants du code civil, il conclut à la réformation de la décision du 28 octobre 2002 en ce qu'elle a considéré la garantie décennale inapplicable aux désordres relatifs

au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile outre les dépens.

1351 du code civil.

titre exécutoire susceptible de fonder une mesure d'exécution forcée, la Cour d'appel a violé l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que les articles 1251 et 2306 du Code

titre exécutoire susceptible de fonder une mesure d'exécution forcée, la Cour d'appel a violé l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que les articles 1251 et 2306 du Code

titre exécutoire susceptible de fonder une mesure d'exécution forcée, la Cour d'appel a violé l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que les articles 1251 et 2306 du Code

1251, alinéa 3, du Code civil ; Que la société Bernard X... & Cie soutient également que la société Bretlim Consultants, qui est intervenue comme étant son mandataire direct et son seul interlocuteur

A..., conseiller référendaire, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

700 du code de procédure civile

L.111-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1251 3° du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE , en toute hypothèse, le juge

1251-3° du code civil et 2306 du code civil, qui édicte que « la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur, parmi lesquels l'action contre

1131 ancien du code civil.

L. 112-3 et L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1341 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4) ALORS QUE le contrat d'assurance