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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 535 résultats pour « article 131-46 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 442-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 07
peines mentionnées à l'article 131-39 ; 3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 442-13.
Article 443-8
peines mentionnées à l'article 131-39 ; 3° La confiscation suivant les modalités prévues par l'article 443-6.
Article 444-9
peines mentionnées à l'article 131-39 ; 3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 444-7.
Article Annexe à l'article R583-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 06 > 18
LISTE DES ESPACES NATURELS PROTÉGÉS MENTIONNÉS AUX LIVRES III ET IV DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET VISÉS PAR LE PRÉSENT DÉCRET Espaces classés par les décrets de création des parcs nationaux mentionnés aux articles L. 331-2 et R. 331-46.
Article R718-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 48
au 3° du même article, et ne peut valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1° et 2° de cet article sont présents.
Article L512-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L. 512-2 du présent code encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité
Article 48
Lorsque l'accès à un navire, à l'exception des navires rouliers à passagers intervient depuis une zone d'accès restreint d'une installation portuaire, l'armateur du navire n'est pas tenu de procéder à la visite de sûreté mentionnée à l'article R. 5332-46
Article L131-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 45
Elle assure notamment le suivi des élèves scolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 131-10. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Article L131-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 07
Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les statuts mentionnés au I de l'article L. 131-8 du présent code peuvent permettre l'affiliation de toute ligue ou de tout comité sportif à la fédération
Article L6143-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
pénal, les peines prévues par les 2°, 4° et 9° de l'article 131-39 de ce code.
Article R131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00
Le dépôt légal des documents mentionnés à l'article L. 131-2 est effectué auprès des organismes et dans les conditions fixées par le présent titre.
Article L218-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 18
pénal, les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Article L218-70
code pénal, les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Article L2343-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 19
-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
Article 225-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 09
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par
Article L123-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95
en matière fiscale ; e) Les officiers habilités de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles
Article R6313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84
Ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles R. 2323-11, R. 2335-21 à R. 2335-32, R. 2335-39 à R. 2335-45
Article R133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75
qu'en matière d'amélioration des systèmes de prévention, de surveillance et de lutte ; 2° La description des actions envisagées pour atteindre les objectifs ; 3° La nature des opérations de débroussaillement déterminée en application de l'article L. 131
Article R131-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99
à l'Autorité nationale des jeux et à la société La Française des jeux les demandes de rapprochement mentionnées aux I et II de l'article R. 131-43 ; 3° Recevoir en réponse les éléments mentionnés à l'article R. 131-44.
Article 15
. - Par dérogation au I du présent article, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts qui relevaient, au 31 décembre 2015, du régime défini à l'article L. 131-6-2 du code de la
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