Les opérations décrites aux articles 1er à 4 et 6-1 sont réalisées jusqu'à la date de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté fixée en vertu des articles 216 et 217 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999

Article R812-24-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 63

Code rural (nouveau)

Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 812-24-19, le jury délibère sur les résultats des candidats ayant fait l'objet du procès-verbal prévu à cet article, dans les mêmes conditions que pour tout autre candidat, sous réserve des dispositions

Article L821-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 44

Code de commerce

L'inscription ou la dispense d'inscription accordée en application des articles L. 821-19, L. 821-20 et L. 821-21 conditionne la validité en France des rapports de certification des comptes ou de certification d'informations en matière de durabilité signés

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de la route

du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, est pénalement responsable des délits d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus aux articles

Article LO111-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

Code de la sécurité sociale

Constitution comporte notamment : 1° La réalisation de toute enquête demandée par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article LO 132

Article R312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93

Code de la propriété intellectuelle

-Il est institué une commission commune, en application des articles L. 132-44 et L. 218-5.

Article R112-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 03

Code des juridictions financières

Sous réserve du second alinéa de l'article R. 112-37, la chambre du conseil en formation ordinaire est saisie des projets du rapport public annuel prévu à l'article L. 143-6, des rapports prévus aux articles LO 132-2-1 et LO 132-3 ainsi qu'aux 3°, 4°

Article L132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 89

Code des assurances

dont les bénéficiaires sont des personnes physiques précisent les conditions dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation du capital garanti intervient à compter du décès de l'assuré jusqu'à la réception des pièces mentionnées à l'article L. 132

Article L143-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32

Code de l'urbanisme

L'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 arrête le projet de schéma et le soumet pour avis : 1° Aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8 ; 2° Aux communes et groupements de communes

Article L232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 76

Code de l'action sociale et des familles

Cette participation est calculée et actualisée au 1er janvier de chaque année, en fonction de ses ressources déterminées dans les conditions fixées aux articles L. 132-1 et L. 132-2 et du montant du plan d'aide, selon un barème national revalorisé chaque

Article D49-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 72

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 132-43 du code pénal, cette suspension ne s'applique pas aux interdictions de contact ou de paraître prévues par les 9°, 11°, 12°, 13°, 18°, 18° bis de l'article 132-45 de ce même code.

Article R*572-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 08

Code des relations entre le public et l'administration

.*132-4 à R.*132-10 Résultant du décret n° 2015-1342 R.*133-1 et R.*133-2 Résultant du décret n° 2015-1342 R.*133-14 et R.*133-15 Résultant du décret n° 2015-1342

Article 182

—

Conseil d'Etat prévu au III du présent article du montant total des loyers impayés et des dégradations locatives garantis par la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code au bénéfice de personnes défavorisées qui, pour des raisons de solvabilité

Article L131-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Code forestier (nouveau)

les collectivités territoriales et leurs groupements, les syndicats mixtes, les services locaux de l'Office national des forêts, les services des centres régionaux de la propriété forestière, les associations syndicales autorisées mentionnées aux articles

Article 421-37

—

Le FIA ou sa société de gestion de portefeuille, société de gestion ou gestionnaire se conforme aux articles 110 et 111 et l'annexe IV du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.

Article 6

—

Les dépenses auxquelles s'appliquent des crédits pouvant donner lieu à reports dans les conditions fixées par article 23 du décret susvisé du 19 juin 1956, sont énumérées à l'état D annexé à la présente ordonnance.

Article 18

—

Sous réserve des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la présente loi, La Poste et France Télécom sont assujettis aux impôts et taxes dans les conditions prévues par l'article 1654 du code général des impôts.

Article L3333-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 43

Code général des collectivités territoriales

La solidarité de paiement prévue à l'article L. 421-261 du code des impositions sur les biens et services s'étend aux majorations et frais administratifs prévus aux articles L. 3333-18 et L. 3333-19 du présent code.

Article R314-65-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 30

Code de l'action sociale et des familles

En cas de fermeture totale ou partielle d'un établissement public social ou médico-social, les dispositions des articles L. 313-19, R. 314-97 et R. 314-98 sont mises en œuvre.

Article L321-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Code de l'environnement

Les baux réels d'adaptation à l'érosion côtière conclus en méconnaissance des articles L. 321-19, L. 321-20, L. 321-21, L. 321-22, L. 321-25 et L. 321-27 sont frappés de nullité.

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