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DÉCISION / ECLI

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101166

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que l'article 1351 du Code civil précise que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard

Source officielle
CC

civ1

é, statuant sur la demande en paiement formée par M. Xc/M. Z

60794cbc9ba5988459c46a17

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du Code civil, et 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c5827d

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

47 de la loi du 25 janvier 1985, les articles 1351 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'à la date d'ouverture du redressement judiciaire

Source officielle
CC

civ1

60794cab9ba5988459c4663f

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, pour invalider le commandement de l'Office cantonal de la jeunesse de Reutlingen (Allemagne

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c593cd

Cassation

8 janvier 1980

8 janvier 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 16 AVRIL 1976, DEVENU IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN PUBLIANT DANS LA REVUE QUE CHOISIR DONT ELLE EST

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51c3e

Cassation

16 avril 1991

16 avril 1991

Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut que la

Source officielle
CC

soc

6079b1709ba5988459c52182

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement en date du 27 avril 1987, devenu irrévocable, le conseil de

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58bee

Cassation

7 février 1984

7 février 1984

1351 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE DANS LA DECISION DEFEREE QUE LA SOCIETE MOISANT, CONSTITUEE EN DECEMBRE 1974, AVAIT FONCTIONNE DES CETTE EPOQUE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER

Source officielle
CC

civ2

60794bff9ba5988459c4469c

Cassation

21 janvier 1981

21 janvier 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE TOUTE DECLARATION AUTRE QUE CELLE RELATIVE A L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU ECHAPPE AU CARACTERE DE LA CHOSE NECESSAIREMENT JUGEE PAR

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300056

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

544 et 671 du code civil ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement ; qu'il faut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300655

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal

Source officielle
CC

civ2

60794ccf9ba5988459c471ac

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

constater " une subrogation qui résultait de plein droit de la précédente décision, la CRCAM était sans qualité pour agir ; qu'en écartant cette fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé ensemble les articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101431

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

1351 du Code civil.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00750

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Source officielle
CC

civ1

60794bf99ba5988459c445c7

Cassation

1 juillet 1980

1 juillet 1980

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ; ATTENDU QUE REVERT CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE A BLESSE

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CC

civ1

6079434e9ba5988459c41e0f

Cassation

3 février 1976

3 février 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ; ATTENDU QUE LA DECISION DE LA JURIDICTION PENALE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01031

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201375

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Y... liées au dommage corporel subi par ce dernier sans toutefois constater que ces indemnités n'auraient été que provisionnelles, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ qu'en écartant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00753

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

461 et 480 du Code de procédure civile ainsi que l'article 1351 du Code civil, 2°) alors que l'ordonnance du 27 septembre 2006 constatant qu'une instance était en cours devant la Cour d'appel de Paris

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CC

civ1

çais que sur le recours en garantie de celle-cic/M. Y

60794b6a9ba5988459c43076

Cassation

26 juin 1984

26 juin 1984

1351 du Code civil et L. 113-5 du Code des assurances ; alors, d'autre part, que la Cour d'appel, qui a reproché à cette compagnie et à M.

Source officielle

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