des véhicules du parc de la société Servec, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil, violant l'article 1351 du Code civil, ainsi que l'article 65 de la loi du 13 juillet

de l'article 3.2 du contrat d'exercice libéral relatif à sa rupture en l'absence de préavis, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1351 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance

[S] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en ajoutant, pour débouter M.

1351 du Code civil par refus d'appliquer ce qui étai judiciairement décidé ; 3 / qu'il suffisait à la société Epis centre de faire juger que la société Les Amis verts ne pouvait revendiquer aucun bail

1351 du code civil français, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 480 du code de procédure civile français ainsi que du principe jurisprudentiel français de concentration des

civile et 1351 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction applicable au moment du litige, le montant maximum de la garantie

1315 du code civil, désormais article 1353 du même code ; 6°/ que les critères d'accessibilité des organisations syndicales pour la communication syndicale au sein de l'entreprise, s'ils sont pertinents

1315, 1323 et 1324 du Code civil, et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile, lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, le juge doit vérifier l'acte

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016

1350 et 1351 du Code civil, les demandes soutenues en 1981 et 1989 n'ayant eu ni le même objet, ni la même cause ; Sur le moyen unique du pourvoi n D 92-22.129, sur le premier moyen, pris en ses trois

L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable en la cause et l'article 1353, anciennement 1315 du code civil ; 2°/ que l'absence de mention au contrat de travail de la durée hebdomadaire

L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

des articles 1128 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, Vu les articles 1178 du code civil, Vu l’article

2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315 devenu 1353 du code civil : 14.

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2 / que dans son ordonnance du 26 janvier 1995, le juge-commisaire a seulement autorisé la cession de gré à

La juridiction a soulevé d’office l’irrecevabilité de la demande faute de respect des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.