L. 225-252 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré mal fondée

2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

un gérant d'affaires au sens de l'article 1372 du code civil mais sans apporter tous les soins d'un bon père de famille à la gestion dont ils sollicitent réparation.

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 et 1384 alinéa 5 du Code civil, L 356 du Code de la santé publique, 485, 593 du Code

Sur le second moyen : Vu les articles 1382 et 2052 du Code civil ; Attendu que la réparation du dommage est définitivement fixée à la date à laquelle le juge rend sa décision ou à celle à laquelle

450 du code de procédure civile.

X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Ambulance reflex et Assurinvest ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1146 ET SUIVANTS, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT

450 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M.

code des assurances et de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°) ALORS QUE l'inefficacité de l'acte instrumenté par un officier public n'est susceptible d'entraîner

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, au lieu de rechercher si le débiteur, les Etablissements X..., n'était pas dans une situation irrémédiablement compromise

et satisfaire aux prescriptions légales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause antérieure à l'ordonnance

1382 et 1383 du Code civil, de voir : Dire et juger que seule la Société APGO a commis une erreur dans le calcul des surfaces des lots leur appartenant ;Dire et juger que seule la Société APGO a commis

C..., et qui a entrainé sa condamnation à des pénalités fiscales ; qu'en retenant cependant la responsabilité du notaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part

[P] ne peut être recherchée sur le fondement des articles 1384 alinéa 1er ancien et 1382, 1383 anciens du code civil ; qu'en aucun cas M.

cause exclusive de l'accident ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article 1382 du Code civil, l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que,

1382 du code civil, ensemble l'article 473 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Attendu que, si l'action de l'article 473, alinéa 2, du code