Cour de Cassation · soc — 16 novembre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1146 ET SUIVANTS, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;



 ATTENDU QUE DESJARDINS, EMPLOYE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (EX-BNCI) ET MIS A LA RETRAITE EN 1967, A L'AGE DE 56 ANS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LE PREJUDICE DE CARRIERE SUBI DE 1945 A 1967, EN RAISON DES MULTIPLES DECLASSEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE IMPOSES, AUX MOTIFS QUE, ETANT GERANT DE LA SOUS-AGENCE DE LA BNCI A CHATEAUBRIANT, IL AURAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, FAUTE QU'IL AVAIT RECONNUE ET QUI, JUSTICIABLE D'UNE REVOCATION IMMEDIATE, N'AVAIT ETE SANCTIONNEE QUE PAR UNE RETROGRADATION, ET QU'IL N'AVAIT ELEVE DE PROTESTATION NI CONTRE CETTE MESURE, NI CONTRE LES MUTATIONS SUCCESSIVES DONT IL AVAIT ETE L'OBJET PAR LA SUITE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'INDIQUE PAS QUELLE EST CETTE FAUTE QUE L'INTERESSE AURAIT COMMISE, NI SUR QUEL DOCUMENT IL SE FONDE POUR AFFIRMER QUE L'EXISTENCE DE CETTE FAUTE AURAIT ETE RECONNUE PAR DESJARDINS, LEQUEL L'A, AU CONTRAIRE, TOUJOURS CONTESTEE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS SURTOUT QUE LE FAIT PAR L'EMPLOYE DE NE PAS AVOIR DEMISSIONNE, PLUTOT QUE D'ACCEPTER LES MUTATIONS SUCCESSIVES QUI LUI ONT ETE IMPOSEES PAR L'EMPLOYEUR, NE SAURAIT ETRE ANALYSE EN UNE RENONCIATION A DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;



 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, BIEN QU'ALLEGUANT UN PREJUDICE DE CARRIERE, DESJARDINS N'AVAIT JAMAIS PROTESTE CONTRE LA SANCTION QUI LUI AVAIT ETE INFLIGEE EN 1951 ET A LAQUELLE IL L'ATTRIBUAIT, NI CONTRE LES MUTATIONS ET AFFECTATIONS DONT IL AVAIT ETE ULTERIEUREMENT L'OBJET ;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE L'INTERESSE AVAIT ADMIS LE BIEN-FONDE DE CES MESURES, C'EST A BON DROIT QU'ILS LUI ONT REFUSE L'INDEMNISATION QU'IL SOLLICITAIT ;



QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, SPECIALEMENT PAR DENATURATION DE L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES BANQUES, ET 12 DU REGLEMENT DES RETRAITES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



 ATTENDU QUE DESJARDINS FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE REGULIERE SA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE PAR LA BNP, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES BANQUES, QUI EXIGE LA CONCLUSION D'UN ACCORD ECRIT ENTRE L'EMPLOYEUR ET L'EMPLOYE POUR LA MISE A LA RETRAITE DE CE DERNIER AVANT SOIXANTE ANS, N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE L'EMPLOYE QUI A MOINS DE SOIXANTE ANS, A PLUS DE TRENTE ANS DE SERVICES, HYPOTHESE OU EST APPLICABLE L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT DE LA CAISSE DE RETRAITES SELON LEQUEL L'EMPLOYEUR PEUT METTRE A LA RETRAITE L'EMPLOYE SANS ACCORD ECRIT DE CELUI-CI, LA RETRAITE ETANT ALORS CALCULEE COMME SI L'AGENT AVAIT DEMANDE SA MISE A LA RETRAITE A SOIXANTE ANS, ALORS QUE, L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT DE LA CAISSE DE RETRAITES, QU'IL NE FAIT QUE COMPLETER ;



 QUE LA FACULTE OUVERTE A L'EMPLOYEUR PAR L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT DES RETRAITES, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE, DE METTRE A LA RETRAITE ANTICIPEE L'EMPLOYE QUI A TRENTE ANS DE SERVICES, NE CONCERNE QUE LES RAPPORTS DE L'EMPLOYEUR ET DE LA CAISSE DE RETRAITES, NON CEUX DE L'EMPLOYEUR ET DE L'EMPLOYE PUISQU'AUSSI BIEN LEDIT ARTICLE 12 PRECISE QUE LA RETRAITE SERA ALORS CALCULEE "COMME SI L'EMPLOYE AVAIT DEMANDE SA RETRAITE A SOIXANTE ANS", CE QUI IMPLIQUE QUE CE DERNIER A DONNE SON ACCORD DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;



 MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES, QUI NE FIXE PAS ELLE-MEME, "L'AGE NORMAL" DE LA RETRAITE DANS LA PROFESSION BANCAIRE, RENVOIE DANS SON ARTICLE 75, POUR CE QUI CONCERNE LE REGIME DES RETRAITES, A UNE ANNEXE, LE "REGLEMENT DE CAISSES DE RETRAITES DE BANQUES", QUI EN CONSTITUE L'ANNEXE IV ;



QU'AUX TERMES DES ARTICLES 11 ET 12 DE CE DERNIER TEXTE, SI L'AGE DE LA RETRAITE EST FIXE EN PRINCIPE A 65 ANS AU PLUS TARD, IL EST SPECIALEMENT PREVU POUR LES AGENTS AYANT ACCOMPLI AU MOINS 30 ANS DE SERVICE, D'UNE PART QU'ILS PEUVENT DEMANDER LEUR RETRAITE A 60 ANS (ARTICLE 11, ALINEA 1), D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR PEUT LES METTRE A LA RETRAITE MEME AVANT CET AGE, LA RETRAITE ETANT ALORS "EGALE A CELLE QUE L'EMPLOYE SE SERAIT ACQUISE S'IL AVAIT DEMANDE SA RETRAITE A 60 ANS" (ARTICLE 12, DERNIER ALINEA) ;



 QU'AUCUN ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET L'INTERESSE N'ETANT EXIGE DANS CE CAS PARTICULIER, LA COUR D'APPEL A PU SANS DENATURER LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES CONSIDERER QU'IL CONSTITUAIT, AU MEME TITRE QUE L'ARTICLE 11, ALINEA 1, UNE DEROGATION AU PRINCIPE POSE DANS L'ARTICLE 51 B DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET ESTIMER QUE LA BNP N'AVAIT FAIT QU'USER DU DROIT QU'IL LUI CONFERAIT ET QU'ON NE SAURAIT AFFECTER D'UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS, EN METTANT A LA RETRAITE DESJARDINS QUI, AGE DE 56 ANS, AVAIT ACCOMPLI QUARANTE-QUATRE ANS DE SERVICES ;



 QU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST ACCUEILLI :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS