instituée à l'égard de celui-ci en cas d'incendie, a violé les articles 1134, 606, 1719-2 , 1720-2 , 1721 et 1733 du Code civil ; 3 ) que si, en vertu de l'article 1721 du Code civil, la garantie est

Z... devant la juridiction de proximité en responsabilité et indemnisation sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, en présence de l'agent judiciaire du Trésor ; Attendu que M.

X...demande à la cour, au visa des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil, d'infirmer le jugement et de : - déclarer la SCI Colbert entièrement responsable des conséquences dommageables subies par M

1386-4 du code civil, ce produit doit être considéré comme défectueux ; qu'en outre, par application de l'article 1386-7 du code civil, la disparition du producteur ayant été constatée, l'action est ouverte

1382 et 1383 du Code civil, et au sens de l'article 1147 du Code civil à titre subsidiaire, ... le comportement de M.

dues par un escroc à cette victime, l'auteur d'une telle infraction ne pouvant conserver le bénéfice d'une partie de l'escroquerie ; " alors qu'en vertu des articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code

La responsabilité de la SCP Dumareau-Sanmartin a été à bon droit retenue sur le fondement des articles-1382 et 1383 du code civil.

faveur de Jean-Pierre D..., pris de la violation des articles 59, 60, 405 et 406 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 313-1 et 321-1 du Code pénal, 6, 388, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci

459 du code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1383, 1350 et 1351 du code civil, des articles 1er et suivants de la loi n 85-677 du 5 juillet

Sur la cause des désordres et l'action en responsabilité, le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 544, 1382 et 1383 du Code Civil, a retenu que les désordres ont pour origine, selon

1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECIDER D'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LA C R C A M DE LA MEUSE D'UNE PART ET LES SOCIETES "COOPERATIVE OUVRIERE DE CONSTRUCTION DE VERDUN" (C O C V

585 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 433-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

écritures, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu le règlement national ' règlement intercours du conseil supérieur, Vu les articles 1319 et 1341 du code civil applicables au litige,

AYANT DEMANDE TANT A CORNET QU'A DUMETZ REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE, SUR LE FONDEMENT NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU QUE Y..., X..

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 1er et 5 de l'ordonnance

[P] ne peut être recherchée sur le fondement des articles 1384 alinéa 1er ancien et 1382, 1383 anciens du code civil ; qu'en aucun cas M.

1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) Alors que l'imitation d'un produit non protégé par un droit privatif est déloyale et engage la responsabilité