En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

était dotée d'une quelconque compétence dans le domaine de la joaillerie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2/ ALORS QUE l'investisseur

1384 du Code Civil.

1147 du Code civil.

à l'égard de la société EDF, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en reprochant aux sociétés EDF et ERDF de

les conséquences légales qui s'en évinçaient, et violé les articles 1382 et 1383 du code civil, par refus d'application ; 4°/ qu'en se bornant à énoncer qu'à l'appui de son action en réparation, la

L. 131-38 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1382 du code civil ; 6°/ que Mme X...faisait valoir devant la cour d'appel que l'encaissement par la Banque du Gothard du chèque sur le compte

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 10°/ que la faculté offerte aux parties par l'article 276 du code de procédure civile de faire valoir auprès de l'expert leurs

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 21.

L. 311-2 du code de la sécurité sociale et, par refus d'application l'article L.161-17 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que les caisses gestionnaires des régimes

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; 5°/ qu'ayant retenu que c'est à tort que la société de la Place soutient que la cour d'appel dans

R. 5121-148 et R. 5121-149 du code de la santé publique, ensemble l'article 1386-4, devenu 1245-3, du code civil ; 6°/ que le juge ne saurait se déterminer, pour caractériser le défaut d'un produit

pour l'espèce soumise ; Qu'elle invoque également l'article 544 du Code civil qui qualifie la propriété comme étant ‘‘le droit de jouir et de disposer des choses de la façon la plus absolue'' ; Qu'en

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

européenne (TFUE) et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

1382, devenu 1240, du code civil.

1302 à 1302-3 et 1352-6 du Code civil : - de condamner la SARL NRJ ECO à leur payer la somme de 18 500 € en restitution de l’indû, avec intérets au taux légal à compter du 13 janvier 2023, ainsi que la

L. 1245-1 du code du travail, ensemble les articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil. » Réponse de la Cour 9.