..., salarié de la banque, n'avait pas commis une faute à l'égard des époux X... de nature à engager la responsabilité de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

l'instance en son nom ; Sur le premier moyen : Vu l'article 75-1 du code minier, devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier ; Attendu que l'explorateur ou l'exploitant, ou à défaut le titulaire

1384, alinéa 5, du code civil.

Elle rappelle que la responsabilité de la copropriété est engagée sur le fondement des dispositions de l'article 1384 du code civil et que le phénomène climatique ne peut constituer un cas de force majeure

X... étant décédé, Mme X... et ses deux enfants (les consorts X...) ont assigné la commune par acte du 23 septembre 2002 afin d'obtenir sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, l'indemnisation

fond : l'article 1384 du Code civil dispose : ‘On est responsable non seulement du dommage que l'on cause de son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre

Raymond X...a fait assigner l'ADPEP pour rechercher sa responsabilité sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil et obtenir réparation de ces préjudices-matériel, de jouissance et moral

termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application

3 et 4 du code de procédure pénale en France l'action civile reste ouverte aux victimes sur les fondements des articles 1382 et 1384 du Code civil.

1384 du code civil, au motif que le syndicat est responsable du comportement fautif de son salarié - en l'occurrence le gardien ; - d'autre part, l'article 1382 du code civil, au motif qu'en ne sanctionnant

Elle fonde ainsi ses demandes sur les dispositions de l'article 1384 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date de l'accident.

455 du code de procédure civile et 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil ; Attendu que, pour condamner la commune et son assureur à verser à la SNCF la somme de 399 270,05 euros en réparation

Le tribunal a retenu, au visa de l'ancien article 1384 du code civil prévoyant la responsabilité des père et mère, la responsabilité de Mme [P] au motif que [Z] [B] avait commis une faute en quittant subitement

1384 alinéa 1er du Code civil trouvent à s'appliquer ; de sorte qu'en retenant, contrairement aux premiers juges, comme fondement juridique de la demande du SIAEP, les dispositions de l'article 1384 alinéa

671 et 672 du code civil, - de déclarer les époux [X] responsables des désordres occasionnés par leurs végétaux, sur le fondement des dispositions de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, - d'ordonner

l'article 1242 du code civil (ancien article 1384 du code civil), et répondent contractuellement vis-à-vis de leurs clients (expéditeurs ou destinataires) de la mauvaise exécution de la prestation qui

1384 alinéa 5 du code civil et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, infirmant le jugement, a rejeté la demande

P... de ses demandes en ce qu'elles sont fondées sur les dispositions de l'article 1384 du code civil. La compagnie d'assurances GAN qui intervient aux côtés de son assuré Q...