de la moitié de ces condamnations, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ en toute hypothèse, que n'est pas fautif le fait, pour le maître de l'ouvrage, de ne pas avoir

[H] ne démontrait pas une faute du notaire ayant instrumenté la vente, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles R. 431-24 et R. 442-1 du code de l'urbanisme

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LAURENT, ELECTRICIEN, A, EN 1969, EFFECTUE POUR LE COMPTE DE THOMAS, EXPLOITANT AGRICOLE, UNE INSTALLATION ELECTRIQUE POUR ALIMENTER

au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

[X], tiers non partie au contrat de bail, ne peut donc être fondée sur l'article 1733 du code civil ou sur l'article 1384 al.2 du code civil (arrêt, p. 12) ; 1°) ALORS QUE le preneur répond

, la cour d'appel a violé les articles L.161-17 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ; 2 / que, quelqu'imprécis qu'aient été les termes employés dans la plaquette d'information diffusée

fondement dans l'article 1382 du Code civil, s'agissant de faire sanctionner les agissements de concurrence déloyale commis par un concurrent, mais que l'article 41 de la convention collective nationale

F..., ont violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5. Pour dire que M.

légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de leurs conclusions qu'ils aient soutenu devant la cour d'appel les prétentions fondées sur

et à une violence morale ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles 1131 et 1304 du Code civil ; 2 ) que les conclusions d'appel de M.

1382 du code civil.

de recourir; que la décision attaquée a violé les articles 1134, 1382 et 1599 du Code civil ; 3 / que l'arrêt ne pouvait en tout état de cause condamner la société CMG à des dommages-intérêts, sans

1348 du code civil, et de celles de l'article 1347 du même code auxquelles il est renvoyé par cet article ; s'agissant du prêt de 3000€, fait au moyen d'espèces retirées de son compte à cet effet le 11

articles 1382 à 1386 du Code civil, sans aucune restriction ; qu'il s'ensuit que, lorsqu'une personne est civilement responsable d'une autre, exceptionnellement sur le seul fondement de l'article 1384

A..., si bien qu'en se bornant à appliquer l'article 1384, alinéa 5, du Code civil et les principes applicables à la responsabilité délictuelle du fait d'autrui, la cour d'appel a entaché sa décision d'un

X..., a violé l'article 1134 du Code civil et,dans les rapports des sociétés Dactyl buro et François, l'article 1382 du même Code ; 2 ) qu'en condamnant la société Dactyl buro, sur la simple constatation

de l'emprunteur, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M.

X...", et qu'il peut "exercer éventuellement les droits qui lui sont reconnus par l'article 673 du Code civil", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 1382 du