la somme allouée au titre du droit fixe prévu à l'article 2 de ce même décret ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article

la somme allouée au titre du droit fixe prévu à l'article 2 de ce même décret ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article

la somme allouée au titre du droit fixe prévu à l'article 2 de ce même décret ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance

X..., représentant des créanciers de la société Confort 2000, pouvait prétendre au droit proportionnel de 5 % sur cette créance, a violé l'article 15 (aujourd'hui abrogé) du décret n° 85-1390 du 27 décembre

1380 du code général des impôts.

32 et 122 du code de procédure civile ensemble les articles 1871 à 1873 du code civil et l'article 124 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n°2007-932 du 15 mai 2007 et les articles

conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

[N] [M] sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

1273, devenu 1330, 1134 devenu 1103 du code civil et L. 1411-1, alinéa 1er, du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail suppose, comme tout contrat de droit commun, une rencontre des volontés

CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance

15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour dire que la SCP Silvestri Baujet était en droit de réclamer à titre complémentaire la somme de 69 935 euros au titre de la créance X..

Cette obligation de paiement constitue l'obligation primitive valable exigée par l'article 1331 du Code civil pour qu'une novation puisse ensuite intervenir.

3) Les prescriptions de l'article 1360 du code de procédure civile constituent-elles des formalités substantielles ou d'ordre public ?