5.3 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 148, alinéas

que, "l'article R. 147 du Code de procédure pénale fixe le tarif des frais de garde journalière des véhicules particuliers à la somme de 3, 20 euros sans distinction ni de valeur ni de catégorie et sans

181 du code de procédure pénale, des articles préliminaire, 137, 143-1, 144, 144-1 dudit code, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

181 du code de procédure pénale, des articles préliminaire, 137, 143-1, 144, 144-1 dudit code, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

114, 144, 144-1, 145, 145-2, 145-3, 148, 171 et 802 du Code de procédure pénale, 6-3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code

constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale et notamment de prévenir un risque de non représentation ; qu'en se bornant

de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 148 alinéa 5 et 593 du code de procédure pénale : 5.

5, 3 et 6, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 145, 148, 148-1, 148-2, 215, 367, 380-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

144, 145, 145-1, 145-2, 148, 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la mise en détention provisoire

144, 145, 145-1, 145-2, 148, 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la mise en détention provisoire

144, 145 et 148 du Code de procédure pénale et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'appel de R..

L. 111-2 et L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles L. 442-2 et L. 626-2 du Code de commerce, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce

144, 145, 148, et 148-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du mis en examen ; "aux motifs que

Le 10 mars 2025, Mme [O] [F] a formé, en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale, une demande de mise en liberté auprès de la chambre de l'instruction.

197, alinéa 1er, du Code de procédure pénale; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale; Sur le troisième moyen de cassation

148-2 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen lequel doit, dès lors, être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

145 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

81, 144, 145, 145-1, 148 alinéa 3, 151, 172, 186 alinéas 1, 3 et 4, 198, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque de base légale, violation de droits de la