Il n'y a lieu de faire application, ni de l'article 700 alinéa 1er 1° du code de procédure civile au profit de M.

680 du code de procédure civile et R. 1454 du code du travail. 9.

455 et 954 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1448, 1506-1° et 1507 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

articles 16 et 1460, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, les demanderesses ayant, selon les productions, contesté devant la cour d'appel seulement l'existence d'une clause

1456 et 1484, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la fixation du délai de l'arbitrage ne peut être laissée à l'appréciation des arbitres, même par délégation des parties

1484 6° du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE l'annulation d'une sentence arbitrale pour violation d'une règle d'ordre public n'est encourue que si la solution adoptée par les arbitres heurte

6 et 15, alinéa 5 de l'ordonnance d n° 45-1484 du 30 juin 1945, de l'article 17 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, ensemble violation de l'article 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Caroline CHICLET, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1461 du nouveau Code de procédure civile et partant l'article 1484 (4° et 6°) de ce même code, alors que, d'autre part, en laissant sans réponse les conclusions de la SEVVS qui fondaient leurs demandes

Code civil, 1443 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Ferruzzi, qui a elle-même formé la demande d'arbitrage, est irrecevable à soutenir, par un moyen contraire

700 du code de procédure civile, - condamné M.

700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, motifs pris "qu'en application de l'alinéa 3 de l'article 1464 du code de procédure civile, les parties sont tenues de satisfaire au principe de célérité et de loyauté dans la conduite

Enfin, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil et comme de droit, il conviendra également d'ordonner la capitalisation des intérêts.

X... avec qui elle entretenait des relations commerciales anciennes" et être constitutive d'un refus de vente, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile