134 du code civil et 1482 du code de procédure civile ; 2°/ que la renonciation au droit de faire appel d'une sentence ordinaire doit, comme toute renonciation, être claire et non équivoque ; qu'elle

1422 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'opposition devant, selon l'article 1415 du code de procédure civile, être formée au greffe, soit par déclaration soit par lettre recommandée, la

devant elle un moyen de défense par voie de contestation sérieuse, la cour a violé les articles Lp. 1422-7, Lp.1422-28 du code du travail de la Polynésie française et 349 du code de procédure civile de

R. 1452-6 du code du travail et 394 et suivants du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi ; qu'il résultait de la convocation devant

700 du code de procédure civile, condamne la société Groupe Cayon à payer à M.

1485 et 1490 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M.

prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 11.

122 du Code de procédure civile.

35 et 536 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1462-1, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu que les pourvois formés par Mme X... et trois autres salariées de l'association

sur l'eau, L 211-1, L. 214-1 à L. 214-11 et L. 216-3 à L. 216-13 du code de l'environnement, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Aux termes de l'article 1494 de ce code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495

R. 1412-1 du code du travail et 14 et 15 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 21, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 17 février 1992) d'avoir, à la demande de Mme Y..., dont il est divorcé, reporté, en application des articles 262-1 et 1442 du Code civil, l'effet

138,11 , 485, 522 et 593 du Code de procédure pénale, 9-1 du Code civil, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de réponse à conclusions

civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article R. 1452-6 du code du travail énonce : "toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur

R. 1452-6 du code du travail, la cour d'appel a derechef violé cette disposition ainsi que les articles R. 1452-1, R. 1452-7 et R. 1454-10 du code du travail (anciennement articles R. 516-1, R. 516-2,

des dispositions de l’article 324 P de l’annexe III au code général des impôts, la surface pondérée du local en cause s’établit donc à 42 m² - en application de l’article 324 T de l’annexe III au code

des dispositions de l’article 324 P de l’annexe III au code général des impôts, la surface pondérée du local en cause s’établit donc à 42 m² - en application de l’article 324 T de l’annexe III au code