Elle soutient que : - l’administration a établi l’imposition en litige par un rôle particulier émis sur le fondement de l’article 1508 du code général des impôts ; il n’est pas établi qu’elle ait reçu

805 du code de procédure civile).

C..., et les sociétés ORDEM CERTA trabalho temporario LDA, Assobio magico LDA et Poligono Brilhante Sociedade de Construcoes LDA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne

à lui payer la somme de 3000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

surabondant ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1502 et 1504 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en considérant que le motif avancé par l'arbitre et fondé sur la position

euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile

1103 et 1741 du code civil, de l’article 835 du code de procédure civile, et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 aux fins de voir : - constater par l’acquisition de la clause résolutoire la résiliation

700 du code de procédure civile.

euros à chaque défendeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code civil

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1504 du code général des impôts : Les locaux-types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1504 du code général des impôts : Les locaux-types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article

de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la CPAM aux entiers dépens.

474 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de l'article R. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; Condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens.