1476 et 1500 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs et précis des conventions des 21 juin 1979 que la société Montcocol

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2026, la société BNP Paribas demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 142, 788 du code de procédure civile, Vu l’article

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

à lui payer la somme de 3000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile

1103 et 1741 du code civil, de l’article 835 du code de procédure civile, et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 aux fins de voir : - constater par l’acquisition de la clause résolutoire la résiliation

700 du code de procédure civile.

euros à chaque défendeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code civil

de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la CPAM aux entiers dépens.

474 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de l'article R. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; Condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens.

700 du code de procédure civile.

1456 du code de procédure civile, applicable en matière internationale en vertu de l'article 1506 du même code : « Il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 112-2 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale et l'article 1382 du code civil ; 3°/ que font l'objet d'une publication les