1582 et suivants du Code civil français, et non la loi tunisienne ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI de Saint-Nazaire

Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 et 1582 du Code civil ; Attendu que Mlle Magdeleine X... a vendu, le 8 mars 1971, aux époux Y... des bâtiments et plusieurs parcelles de terre moyennant

670-1 du Code de procédure civile).

Il résulte de l'article 1582 du Code civil, relatif à la vente, que le vendeur a l'obligation de livrer la marchandise et l'acheteur de payer le prix.

1504 et 1502-3 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en écartant à la fois tant la demande de la société Alpha Transport, au motif qu'elle avait été indemnisée par son assureur

1582, alinéa 2, du Code civil ; et alors, d'autre part, que le créancier personnel d'un indivisaire qui poursuit, par voie oblique, la licitation de l'immeuble indivis, n'est fondé à se prévaloir ni de

700 du code de procédure civile.

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que M.

700 du Code de procédure civile ; -le condamner aux entiers dépens.

805 du Code de procédure civile.

de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juin 2013), que M.

paiement de la somme de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1477, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 53 à 55 de la convention du 18 mars 1965 pour le règlement

1582 du Code civil ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties ; qu'en déclarant valable la convention du 25 novembre 1992 et en affirmant qu'elle

Gay, assigné par la SCI en "réitération de la vente", a saisi le Tribunal d'une demande tendant à l'annulation, sur le fondement de l'article L. 489-1, 1 , du Code civil, de la promesse de vente ; que

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

450 du code de procédure civile

2226 du code civil.