n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale ou n'ayant pas acquis les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt

Article 3

—

Pour les salariés âgés de moins de 55 ans à la date de la fin de leur contrat d'engagement maritime, la période d'affiliation est au moins égale à 182 jours d'embarquement administratif au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat d'engagement

Article R211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48

Code de la mutualité

Sous réserve des dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, les articles R. 321-1-1 à R. 321-5, R. 321-14 et R. 321-16 à R. 321-18 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées

Article L511-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 96

Code de l'énergie

Cette augmentation n'ouvre pas droit au dispositif de prolongation de durée de la concession prévu à l'article L. 521-16-3.

Article L313-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Code monétaire et financier

Les établissements de crédit ou les sociétés de financement fournissent aux entreprises qui sollicitent un prêt ou bénéficient d'un prêt leur notation et une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation les concernant, lorsqu'elles

Article 226-4.11

—

Possibilité d'utilisation rapide des dispositifs d'extinction de l'incendie Le matériel d'extinction de l'incendie doit être maintenu en bon état de fonctionnement et prêt à être immédiatement utilisé à tout moment.

Article R733-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 16

Code de la consommation

Le bénéfice des mesures imposées par la commission, en application des dispositions de l'article L. 733-4, ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite au débiteur d'avoir à payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant

Article L526-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

Les dispositions des articles L. 313-14 à L. 313-14-2 du code de la consommation sont applicables aux opérations de prêt consenties à toute personne physique immatriculée au registre national des entreprises ainsi qu'au gérant associé unique d'une société

Article R313-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Code de la construction et de l'habitation

-Subventions, prêts à taux réduit à long terme ou prêts à taux réduit à long terme à remboursement in fine accordés pour le financement d'opérations de construction, d'acquisition suivies ou non de travaux d'amélioration, de réhabilitation d'immeubles

Article R121-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 83

Code de l'environnement

Pour l'application des articles L. 121-16 et L. 121-16-1, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable établit un dossier de la concertation, qui comprend notamment :

Article 49 septies ZZK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 89

Code général des impôts, annexe III

de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit ou société de financement, un état relatif au crédit d'impôt pour chaque établissement de crédit ou société de financement tenu de déposer une déclaration spéciale lui ayant déclaré des prêts

Article 3

—

Ces fonds sont employés : 1° En billets à ordre, régis par les articles 183 et 184 du Code de commerce, émis par les établissements prêteurs détenteurs de créances hypothécaires, pour la mobilisation de tout ou partie de ces créances, lorsque ces effets

Article A332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 62

Code des assurances

de dépréciations à apporter à la valeur des prêts.

Article D346-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 97

Code rural (nouveau)

Le montant maximum des prêts à long terme consentis en application de l'article D. 346-10 en vue de faciliter l'amélioration de l'habitat rural est fixé à 4500 euros ; le taux de ces prêts est de 3 p. 100 ; leur durée d'amortissement ne peut excéder trente

Article L162-23-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24

Code de la sécurité sociale

Les médicaments qui bénéficient de l'un des dispositifs de prise en charge mentionnés aux articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2 et qui sont administrés au cours d'une hospitalisation sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie

Article 21

—

L. 122-15, L. 122-16-1, L. 123-14, et L. 123-16 du même code.

Article D312-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 95

Code de la construction et de l'habitation

La garantie des fonds prévue à l'article L. 312-8 peut être accordée à des prêts finançant des opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration pour lesquelles une des aides mentionnées à l'article D. 312-16 a été consentie aux propriétaires

Article D214-237

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

Code monétaire et financier

la réassurance ; 2° Les engagements créés par ces contrats donnent lieu à un règlement en espèces ; 3° Ces contrats portent : a) Soit sur la couverture de tout ou partie des pertes supportées par l'organisme ou son cocontractant au titre de contrats

Article 16-4

—

Les bibliothécaires nommés au grade de bibliothécaire hors classe en application des articles 16 et 16-1 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 29

—

Les dérogations prévues au b du II de l'article 16, au III de l'article 16 et aux articles 17, 19, 22 et 25 sont applicables pour une durée de quatre ans.

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