150 A bis du code général des impôts, et a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du même code ainsi

1371 du code civil ; Mais attendu que l'article 294, 2, du code général des impôts dispose que, pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, est considérée comme exportation d'un bien l'expédition

Invoquant les articles 1137, 1603, 1604 et 1615 du Code civil, elle soutient que la SAS ALPES AIRPORT CONNECTION a manqué à son obligation de délivrance conforme.

[Z] [A] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1137, 1130 et 1178 du code civil, de l'article L 111-1 du code de la consommation, et des articles 1604, 1217 et 1227 du code civil : - de réformer

l'article 450 du code de procédure civile

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134, 1603 et 1615 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Marée côtière criée a conclu avec la société

933 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu

de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions RPVA du 9 octobre 2023, la société M2AP demande à la cour, au visa des articles 1231-1 et 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : -confirmer en toutes

1641, 1643 à 1645 et 1137 du code civil.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

POINT SPORT AUTO, afin de voir : Vu l'article 1648 du Code civil, Vu les articles 1603, 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 331 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le paiement des heures supplémentaires : En droit : Selon l'article L. 3122-4 du Code du travail dans sa rédaction issue de la Loi n° 2008-789 du

Aux termes de l'article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l'acheteur.

la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de

X... ayant cessé de payer la rente en invoquant les dispositions de l'article 1653 du Code civil, Mme Z... lui a fait délivrer un commandement de payer rappelant la clause résolutoire stipulée dans l'acte

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1603 et 1184 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation de délivrance de nature à entraîner, en cas d'inexécution, la résolution