impossible à exécuter, quand le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un autre propriétaire empiète est fondé à en obtenir la démolition, la Cour d'appel a violé l'article 545 du Code civil

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article l'article 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 décembre 2013

699 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les Mutuelles du Mans assurances vie à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre

du code civil.

André AA...au paiement de la somme de 2 000 €, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et de l'article 32-1 du même code.

1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

SUR QUOI 1) Sur la jonction des deux procédures Il convient de rappeler qu'en application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office ordonner

D'Z... entendait concourir, refuser de prendre en compte, au titre de la règle énoncée par l'article L. 64 précité du code du service national, la durée du service national accompli par l'intéressé en

D'ailleurs sur ce dernier point, en application des dispositions de l'article 1626 du code civil, ils étaient eux-mêmes débiteurs à l'égard de leurs acquéreurs, de la garantie d'éviction, dès lors que

L.111-1 du Code de la consommation et des articles 1602, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'une information sur la rentabilité d'un investissement ne peut

L. 111-1 du Code de la consommation et des articles 1602, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'une information sur la rentabilité d'un investissement ne

à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1315 et 1604 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en jugeant que le vendeur professionnel était tenu d'informer ses clients des offres promotionnelles proposées par ses concurrents, le tribunal

; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication des conclusions de l'avocat général ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de

de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

elle y était invitée, s'il n'en résultait pas que le vendeur avait manqué à son obligation de renseignement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1602 du code civil ; 3