bailleur, que c'est donc à tort que le premier juge a accueilli l'action des intimées sur le fondement de l'article 1734 du code civil et que seuls les articles 1719 et 1721 du même code sont susceptibles

[W] [Y], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1217, 1224 à 1231, 1231 et suivants et 1719 et suivants du code civil, de :Rejetant toute conclusions

L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ensemble l'article 9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1133-3 du code du travail : 5.

1719 du code civil, ensemble l'article 1147 ancien du même code. » Réponse de la Cour 14.

1792 du Code civil, ensemble l'article 1149 de ce Code ; Attendu que pour limiter l'indemnisation de la SCI à la remise en état de l'ouvrage en fonction du seul coût du marché initial, l'arrêt retient

1719, 1720, et 1315 (ancien, désormais 1353) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1732 du Code civil, des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins de prouver qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; qu'ayant relevé l'existence de désordres, du reste non apparents

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

606 du Code civil et de l'obligation de délivrance stipulée à l'article 1719 du Code civil, - Dire et juger que ces désordres sont imputables au bailleur qui n'a pas fait réaliser les travaux de couverture

Elle fonde ses demandes sur l’article 1719 du code civil, l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et la loi n°2018/1021 du 23 novembre 2018, pour soutenir que le logement loué était indécent

Au visa des articles 1792 et 1792-2 du code civil, la SARL [Y] [L] CONSTRUCTION fait valoir que les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale.

de droit d'utilisation de ses logiciels", la cour d'appel a violé les articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce ensemble les articles 1709 et 1713 du code civil à la lumière des directives n°

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 5.

26 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 1719 du code civil et 1103 du même code. » Réponse de la Cour 8.

2270-1 du code civil et de l'article 2226 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1134 ancien, 1147 ancien et 1719 à 1721 du code civil

1719 et suivants du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que, dans le premier bail, la société preneuse avait déclaré parfaitement connaître les lieux pour les occuper déjà et les prendre dans

De leur côté, les intimés fondent leur demande de dommages et intérêts, sur l'article 1382 du code civil.