Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit ou s'il a été privé de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.

Article 791 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 97

Code général des impôts

En cas de donation en ligne directe de biens antérieurement transmis à un premier donataire en ligne directe et ayant fait retour au donateur en application des articles 738-2, 951 et 952 du code civil, les droits acquittés lors de la première donation

Article R211-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24

Code du tourisme

1366 et 1367 du code civil et qui est conservé pendant dix ans.

Article Annexe B

—

N'utiliser la licence générale " matériels aéronautiques " que pour l'exportation de biens qui sont destinés à la réparation d'aéronefs civils certifiés comme tels par une autorité reconnue par l'Organisation de l'aviation civile internationale ; 2.

Article 3

—

L'Ecole de l'air et de l'espace bénéficie du soutien assuré par la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense dans les conditions précisées à l'article 1er et conformément aux articles R. 3232-21 et

Article 50

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L14 -Code de la sécurité sociale. Art. L351-1-2 II.

Article 214

—

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L115-2 - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.

Article L1233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

Code du travail

et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Article 7

—

L'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité, ou le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, lorsqu'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger

Article 14

—

Article 18

—

L'appel sera jugé sommairement et sans procédure conformément à l'article 809 du code de procédure civile. Le pourvoi en cassation sera introduit dans les formes du droit commun. La voie de la tierce opposition sera ouverte à tout intéressé.

Article 706-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 07

Code de procédure pénale

La juridiction civile compétente en application de l'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire peut procéder ou faire procéder à toutes auditions et investigations utiles, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.

Article R4624-45-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 30

Code du travail

I de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et dans le respect des règles d'identification électronique et d'interopérabilité définies par les référentiels mentionnés aux articles L. 1470-1 à L. 1470-5 du même code.

Article L5542-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 95

Code des transports

A bord de tout navire où les marins sont nourris par l'armateur, l'équipage comprend un cuisinier qualifié.

Article 1047

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38

Code de procédure civile

Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont : 1° L'erreur ou l'omission dans un acte de l'état civil dont la preuve

Article 2

—

Peuvent y prétendre les personnels, civil ou militaire, qui auront effectivement participé à compter du 6 août 2012 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement, pendant une durée minimale de quinze jours, à l'opération "Tamour" menée en Jordanie

Article 94

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L9 bis II. - Le I du présent article s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2024.

Article 14

—

Sous réserve des interdictions ou des limitations imposées en application des articles R. 132-1-4 et R. 132-1-6 du code de l'aviation civile, les hélisurfaces à terre sont utilisées sans autorisation administrative préalable.

Article 1

—

A l'égard de l'Institut de recherche pour le développement, les dispositions des articles R. 65, D. 21-1, D. 21-2 et D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012.

Article L1130-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01

Code de la santé publique

Par dérogation aux articles 16-10 et 16-11 du code civil, lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, l'examen ou l'identification peut être entrepris à des fins médicales dans l'intérêt de cette personne.

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