Sur la réception Conformément à l’article 1792-4-1 du code civil, la garantie décennale prévue par l’article 1792 du même code ne peut être invoquée par le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage qu’à compter

La présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil est écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l'entrepreneur.

1792 du Code civil à laquelle fait référence l'article 1792-2 du Code civil ne joue pas en l'espèce, dans la mesure où le désordre ne rend pas l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ;

L. 113-1 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil.

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 45.

Aux termes de son assignation notifiée par RPVA le 29 septembre 2025, Madame [X] [G] demande au tribunal sur le fondement des articles 1792, 1792-1, 1792-3, 1217, 2230 et 2231 du Code civil, de l'article

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code [responsabilité décennale

D'autre part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " En dehors des actions régies par

1792 et 2270 du code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

X... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 3.

1792 du Code Civil, alors qu'ils ne bénéficiaient à leur insu d'aucune garantie.

1792 du Code Civil, alors qu'ils ne bénéficiaient à leur insu d'aucune garantie.

Vu les articles 1382 et 1147 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure pénale.

000 euros au titre du préjudice de jouissance sur le fondement de l'article 1792 du code de procédure civile, rejeté les demandes des époux X...fondées sur les articles 1792, 1646-1 du code civil à

1792 du Code civil.

Aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

1792 du code civil.