[P] et de la SCI Immofonds [Adresse 2]'; il réclame enfin l'allocation de la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

D..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Buffet de la Gare, unique auteur des licenciements litigieux, alors, selon le moyen, que la règle édictée par l'article 564 du

[P] [G] a agi dans son intérêt personnel afin de préserver le patrimoine de la SCI, il a également agit dans celui de Mme [C] en lui évitant de subir le recours prévu par l'article 1843-3 du code civil

[M], gérant, ont entraîné un préjudice important pour la SCI La Crèche ; - l'article 1843-5 alinéa 1er du code civil donne une option à tout associé dans le choix des actions sans que l'une d'entre elles

Par conclusions du 4 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1101, 1103, 1240, 1832, 1833 et 1844-10 du code civil, de l'article R. 223-24 du code de commerce et des articles 32-1 et

X...ne pouvant en contester a posteriori le principe, auquel il a librement consenti par la signature du protocole d'accord, ne peut réclamer l'application de l'article 1843-4 du code civil, à défaut de

1860 du code civil ; 2°/ que dans son jugement du 11 mai 1999, le tribunal a fait application des seules dispositions de l'article 1843-4 du code civil, relatives à la désignation d'un expert pour

parts des associés retrayants ou exclus telle que déterminée par les statuts et le règlement intérieur, les pouvoirs de l'expert chargé d'évaluer le montant de remboursement des parts conformément à l'article

Gilles D...s'est opposé à cette désignation et a sollicité . reconventionnellement la désignation d'un expert conformément aux dispositions des articles 1592 et 1843-4 du code civil.

[P], une ordonnance en la forme des référés du même tribunal du 5 janvier 2016 a ordonné une expertise en application de l'article 1843-3 du code civil et l'expert a déposé son rapport le 8 septembre 2017

Sur la désignation d'un expert judiciaire aux fins d'évaluer les droits sociaux détenus par la société CIA, la SCI LES PINS fait valoir qu'il est rappelé qu'en application de l'article 1843-4, l'expert

résultant des moins values de leurs parts dans le capital social de la société Financière Desamais et estiment être recevables à le faire, en leur qualité d'associés de la société FJM, en application de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3 et 472 du code de procédure pénale et de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 nouveau du même code ; 7.

A... le 31 mai 1986, n'a déclaré inexistante la vente que par refus d'application de l'article 1843 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 4 janvier 1978, ensemble l'article 6 du décret n° 78.704

et qu'en tout état de cause la clause prévue par l'article 23 des statuts prévoyant la valorisation annuelle et le recours à l'article 1843-4 précité en cas de désaccord est nulle dès lors qu'il y a contestation

Réponse de la cour L'article 1843-5 du code civil énonce : Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité

part du capital détenue par la société JCPP au sein de la société PPS pour exclure toute perte de contrôle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article

L.210-10 et R.210-6 du code de commerce, ainsi que de l'article 1843 du code civil, tenue des actes accomplis pour le compte de la société avant leur reprise et à défaut de leur annexion aux statuts ;