Y... de sa reprise d'instance en qualité de curateur à la faillite de la société E... et compagnie ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1832 et 1844-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1842 du code civil, et L. 620-2 du code de commerce ; 2 / qu'en tout cas, les juges du fond, qui ont relevé que les opérations faites pour le compte de la société étaient clairement identifiables,

L'EARL [Y] a, par dernières conclusions transmises le 24 octobre 2023, demandé à la cour de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 juillet 2023, Monsieur [G] [B] demande au tribunal de : Vu les articles 1844-7, 5° et 1844-8 al. 2 du code civil, Vu la mésentente des

1844-1 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Eurobéton fait le même reproche à l'arrêt alors, selon le moyen, 1° / que l'article 5-2 de la

1844-5 du Code Civil et 66 du décret du 30 mai 1984 ; 2 / qu'en toute hypothèse, la disparition d'une personne morale dissoute sans liquidation par suite de la réunion de toutes les parts sociales

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M.

1844 du code civil pour soutenir qu'ils auraient dû y être convoqués », la Cour d'appel a violé l'article 1844-14 du code civil ; 4°) Alors, de quatrième part, que l'associé a le droit de participer

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M.

limitée", régie par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil, à l'exception de l'article 1844-5.

1849, alinéas 1 et 3, du Code civil ; Attendu que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ; que les clauses statutaires limitant les

Selon l'article 1832 alinéa 3 du code civil, les associés de la société s'engagent à contribuer aux pertes, laquelle contribution se détermine en application de l'article 1844-1 du code civil, à savoir

Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 1849 du Code civil, que dans les rapports avec les tiers, la société est engagée par les seuls actes de son gérant ; qu'en l'espèce, en énonçant

1869 et 1843-4 du code civil. 4.

1844-10, 1852 et l'ancien article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société BNP Paribas ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Jacques X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Copia, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

856, 858, 864 du code de procédure civile, l'article 1844-5, alinéa 3 du code civil, l'article L721-3 du code de commerce, l'article 32-1 du code de procédure civile, l'article 6 § 1 de la convention