la loi sur la presse du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté M...

» de la loi du 29 juillet 1881 peuvent se constituer partie civile ; qu'en statuant de la sorte quand elle relevait que la citation renvoyait à la communauté musulmane dont faisait partie l'exposant sans

29, 30, 31, 32 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens de nullité

statuer et demandé aux parties de fournir leurs observations sur le moyen tiré de la prescription de l'action, violant ainsi les articles 4, 16, 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile ainsi que

450 du code de procédure civile

29 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou

; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale,

initiale comme dans l'ordonnance de renvoi, ne saurait, ni en droit commun, ni dans le cadre de la loi du 29 juillet 1881, entraîner la nullité des poursuites ni autoriser les juges du fond à prononcer

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 49 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut

, contre Jean-Claude Y... du chef de diffamation publique envers un particulier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ;

, pris de la violation des articles 59 de la loi du 29 juillet 1881, 459, 496, 507, 508, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et R. 236 du même Code dans sa rédaction applicable antérieurement au décret

1888 et 1199 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1165, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1888 du code civil : 6.

Nord de leur habitation ; qu'ainsi, l'article 1134 du Code civil a encore été violé ; 3°) et en toute hypothèse, que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur la teneur

[F] [O] [W], la cour d'appel a violé les articles 42 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 tels qu'interprétés à l'aune de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme

En conséquence, le procureur général sera déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen proposé pour Mme [L] Enoncé du moyen 8.

65 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par voie d'infirmation, déclaré non acquise

1222 du Code civil ; 2 / qu'en statuant comme elle a fait alors que l'article 1887 du Code civil concerne le prêt à usage et non le prêt d'une somme d'argent, la cour d'appel a violé ce texte ;