X..., veuve Y... que le mur litigieux avait été construit par son père en 1936 ou 1937 à ses frais exclusifs ; que depuis la date d'édification du mur en cause, les auteurs des époux Z... s'étaient comportés

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté l'extranéité de l'intéressé et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;

1134 du Code civil, ensemble l'article 2-1 de la loi du 23 mars 1855 ; 3 ) que faute d'avoir recherché si les stipulations de l'acte du 4 août 1922 avaient fait l'objet d'une mesure de publicité foncière

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du décret du 22 mars 1937 ; Attendu que pour condamner la Clinique Saint-Jean à payer à Mme X..., aide soignante, des heures supplémentaires pour le premier semestre

Comme le permet l'article   29 §   3 de la Convention, elle a en outre résolu que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

450 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

La commission constate qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables au bout d'un délai

Roumanie (n o 30324/96)   Violation de l’article 6 § 1   Non-violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Elena Smoleanu est une ressortissante roumaine née en 1922 et résidant à Ploieşti.

incidente de la concluante ; Vu l'article 363 du CPCPF, Vu les articles 2229 ancien et suivants du Code civil, - Déclarer recevable et bien fondée la tierce opposition incidente de Mme [ZF] [Z] ;

450 du code de procédure civile

1384, alinéas 6 et 8, du Code civil et 2 de la loi du 5 avril 1937 ; alors que, d'autre part, en estimant que la victime n'avait pas commis de faute en tenant ses mains dans ses poches, tout en constatant

789 devenu article 780 du code civil, - Constater que Madame [LG] [RR] épouse [J] ne rapporte pas la preuve d'une acceptation de la succession de [TO] a [RR] ni de celle de [JZ] a [GF], En conséquence

65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 devenu l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques, a demandé judiciairement de condamner la Banque Hervet

code civil.

695 du Code civil qu'elle a violé.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 46 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE M DHANJEE Z.