du 1er décembre 1986 pour la période du 1er décembre 1986 au 1er octobre 1987 et aux articles 46 à 49 de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 pour la période du 1er juin au 30 novembre 1986 par achats

Marlin), - novembre 1986 et novembre 1987 (B... Garage moderne) (totalement prescrits), - décembre 1987 et novembre 1988 (B... AT Béthune), - décembre 1987 et novembre 1988 (B...

de l'information et donnaient une image négative de l'employeur ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, les faits justifiant

cour d'appel relève encore qu'au cours des réunions de la commission SEMI et de la commission mixte de la sécurité qui se sont tenues, notamment au mois d'octobre 1985, mars 1986 et octobre 1988, il a

(Loiret) Chalette-sur-Loing ; 3°) Monsieur Henri Y..., demeurant à Montargis (Loiret), ... du Pâtis ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; alors, selon le troisième moyen, en sa première branche, qu'en homologuant purement et simplement le rapport d'expertise, dont l'estimation

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la banque justifie avoir adressé le 20 février 1987 à M.

au 28 mai 1987 ; que le liquidateur judiciaire a assigné les banques en responsabilité, leur reprochant d'avoir abusivement soutenu l'Association FAL et la société ATS entre juillet 1988 et octobre 1989

, alors applicable, du code général des impôts, ont interrompu le cours du délai de reprise ouvert à l'administration par les dispositions, alors applicables elles aussi, des articles 1966.1 et 1968 du

, date de leur vente effective, la cour d'appel a violé l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 par fausse application et l'article 1760 du Code civil par fausse interprétation; 2°) que le preneur qui

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un conflit collectif mais

1134 du Code civil par refus d'application ; alors, d'autre part, que ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui se détermine par le

, la date de cessation des paiements étant reportée au 31 décembre 1985 ; qu'ultérieurement, le Tribunal a arrêté un plan de cession des actifs au profit de la société civile immobilière de Ronchamp

5 novembre 1980, 7 janvier 1981, 4 novembre 1981 et 5 mai 1982.

; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Vu le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 ; Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié ; Vu le décret n° 76-608 du 2 juillet 1976 ; Vu le code de justice

d'une nouvelle mesure de réduction d'horaires mise en oeuvre 3 années plus tard, le jugement n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord

, sur le caractère définitif de ce jugement, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le jugement du 20 mai 1988 ayant décidé que l'invention litigieuse

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.