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500 154 résultats pour « article 2 du Contrat n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00691

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Dans son article 2, le contrat dit de fourniture stipule que les caractéristiques des produits fournis ainsi que leurs conditions d'achat et de livraison seront déterminées par l'intermédiaire de la centrale

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

61627771a2bc6369e8386cf9

Appel

6 novembre 2013

6 novembre 2013

être imposée par l'une ou l'autre des parties ; qu'elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat ; Attendu que selon l'article L. 1237-12 du même code les parties au contrat conviennent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68709fc2f0cfe7ae188fe9c8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

une ou plusieurs prestations de service de recrutement qui seraient demandées par le client pendant la durée prévue à l'article 2. » Aux termes de ce contrat, la SARL Interplages était représentée

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115582

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

contractuel ; qu'ainsi, les dispositions du a) du 2°) du I de l'article 80 du code des marchés publics, en ouvrant une telle faculté au pouvoir adjudicateur, méconnaissent les objectifs des articles 2

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163964d5fe465b53b77f544

Appel

26 octobre 2010

26 octobre 2010

[Y] était le gérant et que le contrat ne prévoyait que ce dernier comme unique utilisateur, et d'autre part que le locataire n'a jamais produit de constat d'accident malgré les obligations contractuelles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60355d26859414854c91f219

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

% d'une somme arrêtée à 424.280 euros, soit 170.000 euros, l'article 2.1 dudit contrat stipule que cette somme serait versée en trois versements : - 75.000 euros à la signature du contrat ; - 60.000

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68f1d5b40b565ec7590f7b61

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le prix total du contrat s'élevait à 2 200 000 euros divisé en un prix de 1 140 000 euros payable directement par la société Sibat à la société Redex et un prix de 1 060 000 euros payable directement par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01379

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Il relève que l'article 2 du contrat de travail stipule que le contrat de travail est régi par les dispositions du code du travail et du statut du personnel des Marpa associatives de la Somme, que l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00825

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

X... ; Attendu, cependant, que l'article 3. 2 du contrat de travail stipule que le salarié perçoit un intéressement sur le chiffre d'affaires personnel et un intéressement sur le chiffre d'affaires global

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a332

Appel

3 décembre 2007

3 décembre 2007

Sur la qualification du contrat L'article L. 134 – 01 du code de commerce qui définit l'agent commercial comme un mandataire indépendant chargé de négocier et conclure des contrats de vente, d'achat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00805

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le 4 décembre 2006, les parties ont mis fin amiablement à ces contrats. 2. Le 22 janvier 2010, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdd66b93fdb700fd61fb9d8

Appel

14 septembre 2018

14 septembre 2018

Selon les articles 2 et 3 du contrat, la société EUROPE BUREAU était uniquement tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de la prestation de référencement du site web de la société OUGA, aucune

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1919010_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

puisque la société Clivia BV a l'obligation, en vertu de l'article 2 du contrat conclu avec la société Daffodil Investments Inc de reverser à cette société les redevances reçues de la société Le relais

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10263

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

-2 du code de la consommation ; que les articles L. 341-2 et suivants du code de la consommation créés par la loi du 1er août 2003, ne sont entrés en vigueur que le 5 février 2004 et sont donc inapplicables

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CA

Chambre commerciale 3-2

686df87bbdbdd86396f38fed

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La banque sollicite un taux d'intérêt conventionnel majoré de trois points en application de l'article 5 du contrat de prêt (intérêts de retard ») ; l'article 5 renvoie à l'article 2 qui fixe l'intérêt

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fde017513ec7ea1bca8d6da

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

comparante en personne, assistée de Me Erwan D... de la SELARL AVOCATLANTIC, Avocat au Barreau de SAINT-NAZAIRE EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée en date du 2 mars 2009, mme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdcc7a1c1b40833136db2bd

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Il est par ailleurs précisé au 2.2 de l'article 2 du contrat de travail que le salarié ' exercera ses fonctions sous l'autorité directe de Monsieur [X] [R] ou de toute personne déléguée par lui'.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2303523_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

L'article 2 du contrat de séjour stipule que Mmes B et H s'engagent à prendre toutes dispositions pour quitter le CADA au plus tard trois mois à compter de la notification d'octroi du statut de réfugié

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-L6OY S.A.S. UNIBETONc/S.A

64534c9337f394d0f8f6655f

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.» 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10778

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

information à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement à l'endroit indiqué ; qu'en l'espèce, il est indiqué à l'article

Source officielle