AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00691
9 mai 2019
9 mai 2019
Dans son article 2, le contrat dit de fourniture stipule que les caractéristiques des produits fournis ainsi que leurs conditions d'achat et de livraison seront déterminées par l'intermédiaire de la centrale
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CHAMBRE SOCIALE B
61627771a2bc6369e8386cf9
6 novembre 2013
6 novembre 2013
être imposée par l'une ou l'autre des parties ; qu'elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat ; Attendu que selon l'article L. 1237-12 du même code les parties au contrat conviennent
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