Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-12 et suivants du Code du travail ;

demandes du salarié sur des compléments de salaires réclamés depuis l'année 1990 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a conféré un caractère rétroactif à cette loi et violé les dispositions de l'article

SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL Y AVAIT EU EXERCICE LICITE DU DROIT DE GREVE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

L. 711-2, alinéa 2 b, du Code de la propriété intellectuelle ; que la société Georgia a, reconventionnellement fait grief à la société Procter et Gamble d'avoir commis des actes de contrefaçon ; Sur

issues de l'ordonnance du 10 février 2016, applicables à la date de l'avenant, la cour d'appel a violé l'article 9 de cette ordonnance, ensemble l'article 2 du code civil ; 2° ALORS, en toute hypothèse

1134 du Code civil ; 2 / que les circulaires n'ont aucune valeur légale et ne sont pas source de droit et ne pouvaient ainsi modifier la portée d'une déclaration prise par la commission administrative

peut être imposée qu'en vertu d'une loi en vigueur au jour où lesdits relevés sont émis ; de sorte que viole les articles 2 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 26 juillet 1993, la cour d'appel

2 du Code civil ; 2 / que lorsqu'un employeur ou un travailleur indépendant exerce des activités non salariées non agricoles distinctes, les déficits d'une activité peuvent être déduits des bénéfices

l'article 2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

1351 du Code civil ; 2 / que le droit à prestations de Mme X..., ayant-droit d'une victime de l'amiante, a été rouvert sur le fondement de l'article 40 II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998,

L. 461-22 du Code rural résultant de la codification de la loi du 9 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés et l'article 2 du Code civil" ; Mais attendu que sauf disposition

2 du Code civil ; qu'il en est d'autant plus ainsi que l'article L. 162-22-18 du Code de la sécurité sociale en vigueur en 2005, s'il prévoyait la possibilité d'un contrôle des établissements de santé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble, les articles L. 411-39 et L. 411-31 du code rural, l'article

loi n° 2010-237 du 9 mars 2010, ensemble l'article 1115 du code général des impôts et l'article 2 du code civil ; Mais attendu que si la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations

1351 du Code civil ; 2 / que le droit à prestations de Mme X..., ayant droit d'une victime de l'amiante, a été rouvert sur le fondement de l'article 40-II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998,