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DÉCISION / ECLI

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6079a89a9ba5988459c4e3d5

Cassation

11 juin 1970

11 juin 1970

2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE, DES LORS LA JURIDICTION N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR EN CONNAITRE; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DES CONSORTS

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cr

61372524cd5801467741b515

Cassation

1 juin 1992

1 juin 1992

; Vu les mémoires produits ; Sur le pourvoi du prévenu : Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par l'abrogation de la loi pénale ; Attendu que

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61372637cd58014677423db5

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

L. 111-1, L. 613-3 et L. 615-14 du Code de la propriété intellectuelle, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

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Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

34 de la Constitution du 4 octobre 1958, R. 631-2 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

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Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

34 de la Constitution du 4 octobre 1958, R. 631-2 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

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Cassation

11 avril 1991

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34 de la Constitution du 4 octobre 1958, R. 631-2 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

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Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

34 de la Constitution du 4 octobre 1958, R. 631-2 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

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Cassation

11 avril 1991

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34 de la Constitution du 4 octobre 1958, R. 631-2 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

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Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

34 de la Constitution du 4 octobre 1958, R. 631-2 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

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11 avril 1991

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11 avril 1991

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11 avril 1991

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34 de la Constitution du 4 octobre 1958, R. 631-2 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

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