Codes de loi français

Article R1111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 69

des données de santé à caractère personnel sur support papier mentionné à l'article L. 1111-8 est confié à une personne physique ou morale bénéficiant d'un agrément accordé par le ministre chargé de la culture dans les conditions définies par les articles

Article L424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 48

-Les articles L. 232-18-7, L. 232-18-9 à L. 232-20 et L. 232-20-2 sont applicables en Polynésie française.

Article R20-44-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 04

Les articles R. 20-44-38 à R. 20-44-46 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article D214-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 34

Les décisions de remise et de réduction du remboursement du prêt, ainsi que les motifs d'exonération de son remboursement prévus à l'article L. 214-12, éteignent les créances correspondantes des organismes qui ont attribué les prêts.

Article R513-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74

Pour l'application du 2° du I de l'article L. 513-3, les prêts cautionnés éligibles à l'actif des sociétés de crédit foncier sont les prêts dont un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances détenant des capitaux

Article 7

l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : - les mesures générales ou catégorielles relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ; - les contrats

Article L302-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 12

être supérieure à 20 % des logements locatifs sociaux à réaliser.

Article 53

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 20-11 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er mai 2019.

Article 3

- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 Art. 20 La modification apportée par le présent article à l'article 20 a un caractère interprétatif.

Article R332-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 35

obtenus ou garantis par un même organisme et des dépôts placés auprès de cet organisme, à l'exception : a) Des valeurs émises ou garanties, ou des prêts obtenus, par un Etat membre de l'O.

Article Annexe art. 12

La SGFGAS est substituée dans les droits et obligations du Crédit foncier de France, y compris sur les prêts accordés antérieurement à la présente convention.

Article D312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 96

Les fonds mentionnés à l'article L. 312-8 interviennent en assurance des impayés au titre des prêts garantis, dans la limite d'un montant égal à six échéances mensuelles impayées.

Article 6

Contrat de stabilisation et de coordination pour les médecins (COSCOM) Article 6.1 Objet du contrat de stabilisation et de coordination Le contrat valorise la pratique des médecins exerçant dans les zones caractérisées par une insuffisance de l’offre

Article 2

Prêts éligibles

Article 6

Déclaration du prêt

Article 16

Cessions des prêts

Article L224-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

des mensualités restant dues au titre de la période minimale d'exécution du contrat.

Article D423-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

La transmission des déclarations préalables d'avance en compte courant ou de prêt participatif, ainsi que des pièces mentionnées, respectivement, aux articles D. 423-1-1 et D. 423-1-2, s'effectue par voie électronique selon des modalités précisées par

Article D331-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Les dispositions des articles D. 331-3, D. 331-6, D. 331-7, D. 331-8 (3°) et D. 331-8, dernier alinéa, D. 331-9, D. 331-21 (2° et 3°), R. 331-22, D. 331-24, D. 331-25 et R. 331-27 ne sont pas applicables aux opérations dont le financement est assuré au

Article A332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 63

Lorsqu'un organisme de titrisation ou un fonds d'investissement professionnel spécialisé comporte plusieurs compartiments, l'application des règles mentionnées aux articles R. 332-14-2 et A. 332-3 du code des assurances, s'apprécie, compartiment par compartiment