Sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 11 mars 2022, examinée d'office : Vu l'article 537 du code de procédure civile : 5.

cette dernière à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l'instance.

[G] entre le 17 septembre 2020 et le 11 juin 2024, * les procès-verbaux des assemblées générales des 13 octobre 2020, 27 mai 2021, 30 mai 2022, 3 octobre 2022, 9 mai 2023, 22 avril 2024 portant notamment

application de l'article 524 du code de procédure civile. 2.

Aux visas de l’article L 815-11 du Code de la sécurité sociale et des articles 1302 et 1302-1 du code civil, la CARSAT fait valoir que toute fraude ou toute fausse déclaration entraine remboursement du

450 du code de procédure civile.

Suivant ordonnances rendues les 18 octobre 2022, 16 novembre 2023, 05 novembre 2024 et 04 novembre 2025, le juge de surendettement du tribunal de proximité de FREJUS a prorogé jusqu’au 17 novembre 2026

selon les modalités visées aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

La partie présente à l'audience a été informée, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026

[W] ne pourra prétendre aux fruits de l'immeuble qu'à compter du jour de sa demande de délivrance du legs conformément à l'article 1014 du code civil, laquelle date du 22 avril 2024.

450 du code de procédure civile

815-17 du code civil sont réunies.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

La présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

mensualités ; qu’elle a payé 2400 euros en 2021, 3000 euros en 2022, 7200 euros en 2023, 5400 euros en 2024 et 8200 euros en 2025 ; que son expert-comptable atteste de ses paiements ; La créancière a

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

1231-1 du code civil précité.