à la société Goujeau, par application des dispositions d'un accord du 14 novembre 2008 auquel elle n'était pas partie, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil ;

[S] à ses obligations, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134, devenu 103, du code civil. » Réponse de la Cour 12.

1134 du Code civil.

[J] [V] aurait fait perdre une chance, aurait-elle-même été faible, d'obtenir indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil

450 du code de procédure civile.

L. 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 2221 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-17

1134 ancien du code civil.

700 du code de procédure civile - condamner Mme [A] à payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

délictueuse de la prévenue au sens des articles 121-3 et 222-33-2 du code pénal et méconnu le droit de ne pas s'auto-incriminer, garanti par l'article 6, § 2 de la Convention européenne des droits de

, sans aucune justification, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et violé l'article 1231-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1149 du code civil, dans

La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi GRENELLE II a validé dans son article 88 l'arrêté du 12 janvier 2010.

470-1 du code de procédure pénale, le tribunal relève qu'en l'absence de toute faute établie au sens du code civil il n'y a pas lieu à application des dispositions du texte susvisé ; que, cependant, l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, qu'en application de l'article 509 du code de procédure civile, pour accorder l'exequatur, hors

Q..., sans s'être assurée que ces écritures avaient été communiquées aux parties, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 16 du code de procédure civile et 6, § 1, de la

par les dispositions de l'article 1648, alinéa premier, du code civil est un délai de forclusion et non de prescription extinctive et que l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de

de domicile de l'exposante à [Localité 4], au mois d'août 2020, ne serait pas établi, sans examiner, serait-ce sommairement, ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

LLLLLLLL... ., en date du 12 novembre 2008 déposée en notre cabinet le 13 novembre 2008 ; que l'article 184 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, n'a pas instauré

1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige et de l'article L. 1121-1 du Code du travail ; 2.