Outre l’annulation de la vente et la restitution du prix prévues aux articles L.217-8 et L. 217-14 du Code de la consommation, ils invoquent l’alinéa 3 de l’article L.217-8 du Code de la consommation pour

les articles L. 211-1, L. 221-1, L. 221-3, L. 221-18 du code de la consommation, Vu l'article 1216 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angoulême en date du 13

Le tribunal a retenu que l'engagement de caution souscrit n'était pas manifestement disproportionné au sens des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation et que la caution ne pouvait

Ce contrat, qui porte sur la fourniture et l'installation d'un bien, relève de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du code de la consommation, dans leur rédaction issue

121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue

une action en paiement engagée par un professionnel contre des consommateurs, était soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation dont le

Ils exposent que : - la clause de non-recours est réputée non écrite en application des articles L.212-1 et R.212-2 du code de la consommation : compte tenu de son objet, cette clause constitue une suppression

ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de fausser ou de restreindre la fixation des prix aux consommateurs par le libre jeu de la concurrence, étant précisé que l'article 4 du Règlement (UE) n° 330

Il indique que la prescription biennale des intérêts doit s'appliquer sur le fondement de l'article L 218-2 du code de la consommation.

L. 217-3 et suivants du code de la consommation ; Subsidiairement, - dire et juger que ledit véhicule est affecté de vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil ; En tout état de

sur le fondement des articles L. 113-1 alinéa 1er, L. 112-4 du code des assurances, de l’article L. 211-1 du code de la consommation, Monsieur [G] conclut à l’inopposabilité de la clause 12.3 des conditions

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 alinéa 1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 485, 494, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale

L. 213-3 du Code de la consommation, des articles 1,2, 4-1 du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits

à l’emprunteur d’une notice d’information sur l’assurance conforme aux dispositions de l’article L.312-29 du Code de la consommation.

L. 3511-3, L. 3511-4, 3512-2 du Code de la santé publique, 121-3, 121-7 du Code pénal, 2 du Code civil, 427 du Code de procédure pénale, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

L.121-1, L.121-5, L.121-6, L.213-1 du Code de la consommation, 4 de l'arrêté du 29 juin 1990 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

16 du code de procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation. 1.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 619 et 978, alinéa 3, du même code. 20.